Assurance vie : la loi Eckert enfin adoptée

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Assurance vie : la loi Eckert enfin adoptée

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Mardi 3 juin 2014, le Parlement a procédé à l’adoption définitive de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite aussi loi Eckert. Ce texte impose notamment aux banques de rechercher les titulaires de comptes bancaires inactifs et les bénéficiaires de contrats d’assurance vie. Explications.

Une adoption définitive

Adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai dernier, la proposition de loi de Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a été votée à l’unanimité, contribuant à l’adoption définitive du texte.

Rappelons que la proposition a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013 et adoptée en première lecture le 19 février dernier puis par le Sénat le 7 mai 2014.

Assurance vie : ce qui va changer avec la loi EckertDes milliers de comptes bancaires inactifs

Avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2016, la loi reprend les recommandations formulées l’année dernière par la Cour des comptes.

Actuellement, les banques accueilleraient des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs. Si l’on en croit les débats qui ont eu lieu au Sénat, les banques détiendraient plus de 70 000 comptes bancaires pour des titulaires de compte de plus de 100 ans, alors que les centenaires ne dépassent que difficilement les 20 000 personnes en France.

Cette loi oblige notamment les banques à transférer les fonds bancaires non réclamés à la Caisse des dépôts et Consignations (CDC) après 10 ans d’inactivité d’un compte et deux années après la mort du titulaire. Et, les comptes abandonnés dans les établissements bancaires seront recensés annuellement.

Enfin, pour avoir accès au fichier national des comptes bancaires et assimilés, les ayants droit devront apporter la preuve du décès du titulaire du compte bancaire.

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j'ai ouvert des compte assurance-vie à mes trois enfants, afin,qu'à notre décès, ils puissent passer directement les sommes restantes de nos assurances-vie sur leurs compte personnels, mais je n'ai plus versé depuis plusieurs années; ces comptes seraient-ils transférés à la cde, sans qu'ils en soient prévenus. ILs'agit de la caisse d'épargne de bourgogne. MERCI;


Bonjour, 

Tous les contrats d’assurance vie n’imposent pas de versements réguliers. Mais si cette condition était fixée dans le contrat d’assurance vie alors le contrat a été automatiquement résilié. Si c’était un contrat à versements libres ou prime unique, le contrat continue d’exister.

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