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Assurance vie

Assurance vie : la loi Eckert ne résout pas tout

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Les contrats d’assurance vie non réclamés sont des contrats dont les titulaires sont décédés et dont les bénéficiaires ne sont pas identifiés. Les banques et compagnies d’assurances confrontées à l’existence de ces contrats doivent engager immédiatement des démarches pour retrouver ces bénéficiaires. Cependant, nombreux sont ceux qui ne respectent pas cette disposition. Mais, la loi Eckert suffira-t-elle pour y remédier ?

Ce qui change avec la loi Eckert

Le 3 juin 2014, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence a été adoptée. Une nouveauté législative qui devrait se traduire par un changement d’habitudes.

En effet, certains acteurs de l’assurance vie avaient pris l’habitude de s’approprier les montants des contrats non réclamés. Ils devront désormais les transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans les dix ans suivant le décès des détenteurs des contrats d’assurance vie.

En outre, ils ne pourront plus piocher dans les capitaux revenant aux bénéficiaires comme ils l’ont fait depuis des années.

Enfin, si les héritiers ne réclament pas les sommes dans les trente ans qui suivent la mort de l’assuré, l’Etat en deviendra officiellement propriétaire.

Les « comptes bancaires orphelins »

L’expression « comptes bancaires orphelins » désigne les comptes qui n’ont plus de titulaires.

Dans de tels cas de figure, les notaires sont dans l’obligation de consulter le fichier central des comptes bancaires (Ficoba). Les banques, quant à elles, doivent enquêter sur les comptes bancaires pour lesquels plus aucun mouvement n’est visible et identifier les détenteurs ou les bénéficiaires.

Enfin, les détenteurs ou les bénéficiaires devront être mis au courant des montants conservés sur ces comptes.

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