Assurance vie : la transmission de patrimoine et le fisc

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Assurance vie : la transmission de patrimoine et le fisc

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patrimoine familial
L’assurance vie est un contrat généralement souscrit pour assurer un patrimoine à un bénéficiaire éventuel, qu’il soit de la famille du souscripteur ou non. La réglementation fiscale est très stricte notamment en termes de succession.

Transmission de l’assurance vie : imposable, pas imposable ?


Le principe légal : le contrat d’assurance vie souscrit par des époux sous le régime de la communauté est un actif commun. Si l’un des époux souscrivait un contrat d’assurance vie au bénéfice de son conjoint et que ce dernier venait à décéder, le bénéfice du contrat reviendrait comme prévu à la personne restante. L’administration fiscale considérait alors que la valeur du contrat échapperait à la succession. Mais ce principe a récemment changé : lors de la succession, le bénéficiaire du contrat d’assurance vie devra dorénavant déclarer 50% des valeurs de rachat. Ainsi la partie déclarable du bénéficiaire relative aux droits de succession (et celles des héritiers), à l’origine exonérée,  sera donc augmentée.

Cependant, il existe un moyen pour passer outre cette règle du fisc. Lors de la création du contrat de mariage, les époux doivent rajouter une clause de « préciput » protègeant l’époux survivant sur le contrat non dénoué. De cette manière, le conjoint restant n’est pas soumis aux règles de prélèvements du fisc. 

Assurance vie : la réforme 


Concernant les contrats d’assurance vie des grosses fortunes, la situation fiscale est en train de vivre de gros changements. Le gouvernement désire taxer ce type de contrat tous les ans de 7,5% des gains annuels (contre 7,5% seulement après 8 ans d’épargne). Ce sont principalement les contrats en euros qui sont visés puisque leur valeur augmente tous les ans. 
Pour le moment, le gouvernement ne tient pas à « toucher à l'assurance-vie du petit épargnant ».


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