Assurance vie : le gouvernement durcit les obligations des assureurs !

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Assurance vie : le gouvernement durcit les obligations des assureurs !

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La Cour des comptes estime à plus de 2 milliards d’euros les contrats d’assurance vie qui entrent en déshérence. Pour rectifier le tir, le gouvernement examine une proposition de loi qui devrait durcir les obligations des assureurs concernant ces contrats.

Des sanctions déjà prononcées pour les assureurs qui ne jouent pas le jeu

Les assureurs devront redoubler d’efforts pour retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie après le décès de l’assuré. Les bénéficiaires ignorent souvent qu’ils héritent d’un capital et par manque de recherches certains demeurent introuvables.

Par ailleurs, certains assureurs décident tout simplement de négliger la recherche de ces bénéficiaires, c’est ainsi que l’ACPR a décidé de sanctionnerlourdement les assureurs qui rechignent à rechercher activement ces bénéficiaires. La dernière sanction qui est tombée s’adressait à la filiale de BNP Paribas Cardif, valeur de la sanction ? 10 millions d’euros, d’autres assureurs pourraient aussi être sanctionnés !

Les obligations de l’assureur

Pour maintenir le lien avec les assurés et leurs bénéficiaires, les assureurs devront adresser un relevé annuel à tous les assurés. Si un assuré ne donne plus de nouvelles, les assureurs devront consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques pour savoir s’il est décédé.

Un autre changement prévu par la loi, les compagnies d’assurance rémunèreront le capital garanti des contrats même après le décès de l’assuré et les frais de gestion seront plafonnés. Au bout de dix ans de recherche infructueuse, les fonds seront versés à la Caisse des dépôts et consignation.

Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Toutes les personnes pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie peuvent contacter l’AGIRA. Ces personnes pourront donc savoir si oui ou non, elles sont bénéficiaires d’une assurance vie. Pour cela, elles devront présenter un acte de décès du souscripteur.

Les assureurs vie devront faire plus d'efforts pour retrouver les bénéficiairesCe dossier peut être fourni sans que le demandeur ait un quelconque lien avec la personne décédée. En cas de succession, le notaire pourrait également demander un mandat. Ce mandat l’aidera à consulter le fichier des comptes bancaires (FICOBA).

Peu de personnes lance cette démarche alors que cela permettrait de mettre fin aux contrats en déshérence. 

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