Assurance vie : les droits des bénéficiaires changent

Publié par Stéphanie Robert le 07/03/2011 à 00:00, Mis à jour le 18/05/2018 à 18:10

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accordcontrat

A la souscription d’un contrat d’assurance vie, plusieurs personnes peuvent être concernées. L’assureur ou le conseiller bancaire, le souscripteur du contrat et le ou les bénéficiaires. Ces derniers sont soumis à de nouvelles règles…

Les contrats d’assurance vie, avant, c’était comme ça…

Encore récemment, les bénéficiaires de contrats d’assurance vie avaient la belle vie. La loi précisait que tout bénéficiaire désigné avait le droit d’accepter le bénéfice du contrat d’assurance vie à son profit. Il lui suffisait alors d’envoyer une lettre à l’assureur pour accepter ledit contrat, sans être obligé d’en parler au souscripteur.

Si le bénéficiaire désigné acceptait le bénéfice du contrat, le souscripteur se retrouvait comme exproprié de son assurance vie. Ce dernier ne pouvait alors ni changer de bénéficiaire, ni en ajouter, ni retirer l’argent de son contrat d’assurance vie sans l’accord du bénéficiaire acceptant. La seule solution de protection pour le souscripteur était alors de garder secret le nom de son bénéficiaire, ce qui posait des problèmes pour identifier les bénéficiaires lors du décès du souscripteur. Dans le cas contraire, il était alors difficile pour le souscripteur de rester maître de son contrat d’assurance.

Depuis peu, une nouvelle loi change les droits des bénéficiaires…

Assurance vie : nouvelles règles

Désormais, pour accepter le bénéfice d’un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire ne peut plus écrire une simple lettre à l’organisme d’assurance. Avant acceptation, le souscripteur doit donner son approbation puis les trois parties (assureur, souscripteur et bénéficiaire) doivent signer un accord ensemble. Cette étape est primordiale car le souscripteur doit consentir à ne plus gérer librement son contrat d’assurance vie.

Cependant, cette loi ne vaut que pour les contrats d’assurance vie non acceptés au 18 décembre 2007. Toutefois, pour les contrats antérieurs, il existe un recours pour les souscripteurs. Un arrêt de la Cour de Cassation retire le droit à l’opposition du souscripteur s’il décide de reprendre son épargne.

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6 RÉACTIONS

Gala66 05/11/2012 à 16:34

Mon père à mis tous les enfants comme bénéficiaires.Il désire en retirer un. En a-t-il le droit?

Assurland.com 05/11/2012 - 18:08

Bonjour Gala66,

Un souscripteur a le droit d'ajouter, de retirer ou de changer de bénéficiaires sur un contrat d'assurance vie dans le cas où le contrat n'a pas encore été accepté par les bénéficiaires.

Si le bénéficiaire a accepté de bénéficier du contrat, le soucripteur peut quand même agir sur ce bénéficiaire dans certains cas (naissance d'un enfant, divorce, "ingratitude" du bénéficiaire)

Gala66 05/11/2012 à 18:57

Si on retire un enfant qui est bénéficiaire,est ce considéré comme un déshéritage?Les autres enfants ne seront pas t ils obligés de lui rendre des comptes?

Assurland.com 07/11/2012 - 09:47

En France les héritiers dits "réservataires" (enfants ou conjoint) ne peuvent pas être totalement déshérités.

Cependant, l'assurance vie ne rentre pas dans le cadre d'une succession traditionnelle. On dit qu'elle est "hors succession". Le souscripteur a le droit de destiner ce contrat d'assurance vie à l'un de ses enfants et pas à l'autre, l'agelement, même si ce système paraît injuste.

En revanche, il peut y avoir un recours pour l'enfant qui se sent lésé (aucun critère légal n'existe) et qui peu ainsi saisir la justice. C'est cette dernière qui sera juge de l'injustice.

DEBIEVRE 24/07/2013 à 12:40

Bonjour, en 2005 j ai commencé a m occuper d une personne agé seul ,sans enfant qui m a fait une assurance vie a la poste cet année la . J etais la ce jour la, j ai signé ! Je m en suis occupé jusqu'au bout pendant 8 ans ( organisations obseque, pretre etc...). Un mois apres son déces j ai etais réclamé mon assurance vie et la on m annonce que la personne l a enleve sans mon accord en 2010 par erreur sans aucun doute (il avait 90 ANS) . 2 mois avant sa mort il me parlé encore de mon assurance vie qui m aiderai bien.. Je ne peux pas croire qu il m a menti c etais un ancien militaire et l on s est tjrs entendu jusqu au bout ! Je ne sais pas quoi faire. Avez t il le droit de supprimer cet assurance vie sans mon accord ? Y a t il un recours pour moi ? Merci de me repondre car je me sens trahie ...Je n en dort plus ..... Cordialement.

Assurland.com 26/07/2013 - 16:47

Bonjour,

Si le bénéficiaire a accepté sa désignation selon la procédure obligatoire : le souscripteur ne peut plus modifier le bénéficiaire.

Pour que l'acceptation du bénéficiaire soit irrévocable, il faut :

soit un accord tripartite signé par le souscripteur (qui est en général également l'assuré), l'assureur et le bénéficiaire,
soit un accord entre le souscripteur et le bénéficiaire, notifié à l'assureur.

Toutefois, pour vérifier si vous n'êtes pas bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, vous pouvez contacter le CIRNS (centre d’inscription au répertoire national des souscripteurs) en adressant le certificat de décès du défunt, une photocopie de votre carte d’idendité et une quittance EDF/Téléphone accompagné d'un chèque de 10 € à l’ordre du CIRNS. Mais, malheureusement l’inscription à ce fichier n’est pas obligatoire pour le souscripteur

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