Assurance vie : les expatriés ne sont pas soumis à la taxe de succession

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Assurance vie : les expatriés ne sont pas soumis à la taxe de succession

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On connaît les avantages fiscaux de l’assurance vie, contrat auquel tout le monde peut souscrire, mais dans le cas d’expatriation, le contrat d’assurance vie peut s’avérer être un bon moyen d’assurer sa succession tout en conservant les avantages fiscaux.

Assurance vie : loi française sur la taxe de succession


Lorsqu’un résident français souscrit un contrat d’assurance vie en France, ce dernier est imposable d’une taxe de 20% à l’issue du contrat, lors du décès du souscripteur au-delà de 152 500 euros. Dans le cas d’une souscription de contrat d’assurance vie par une personne non-résidente (fiscalement) en France,  le bénéficiaire de ce contrat n’est pas soumis à cette taxe de succession.

En effet, le code général des impôts stipule que « lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés, à raison du décès de l'assuré, sont assujetties à un prélèvement de 20 % à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire de ces sommes, rentes ou valeurs correspondant à la fraction rachetable des contrats et des primes versées au titre de la fraction non rachetable des contrats autres que ceux mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies et que ceux mentionnés aux articles 154 bis, 885 J et au 1° de l'article 998 et souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle, diminuée d'un abattement de 152 500 €.
Le bénéficiaire doit produire auprès des organismes d'assurance et assimilés une attestation sur l'honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués aux sommes, rentes ou valeurs quelconques reçues d'un ou plusieurs organismes d'assurance et assimilés à raison du décès du même assuré.(Ces dispositions s'appliquent aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et aux contrats en cours pour les primes versées à compter de la même date.)
»

C’est le cas lors d’une souscription d’un contrat d’assurance vie en France par un résident français.
La loi se précise depuis 1999 : « Ce prélèvement de 20% s'applique aux sommes, rentes ou valeurs dues au titre des contrats dont le souscripteur ou l'adhérent s'agissant d'un contrat groupe est une personne physique ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du même Code.
Cette règle est applicable que le contrat soit régi par la loi française ou par une loi étrangère. Pour déterminer si un contrat relève des dispositions de l'article 990 I du Code Général des Impôts, il y a lieu de se placer à la date de souscription ou d'adhésion au contrat, quelles que soit les modifications survenant ultérieurement dans la domiciliation du souscripteur ou de l'adhérent. »

Assurance vie : les expatriés sont avantagés par cette loi


D’après la loi, les expatriés sont très avantagés lors de la souscription d’un contrat d’assurance vie. S’ils souscrivent en France en tant que non-résident fiscal français un contrat d’assurance vie, ils ne seront pas soumis à la taxe de succession de 20%. Il existe une autre condition : le souscripteur ne doit pas avoir plus de 70 ans.
Que vous reveniez en France ou pas après avoir souscrit le contrat en tant que non résident fiscal, le ou les bénéficiaires du contrat d’assurance vie ne seront pas soumis aux impôts.

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