Assurance vie non réclamés : les assureurs pointés du doigt

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Assurance vie non réclamés : les assureurs pointés du doigt

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Le 17 octobre, l’Assemblée nationale n’a pas hésité à pointer du doigt les assureurs et les réseaux bancaires, en raison de leur mauvaise volonté  à retrouver les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Une proposition de loi est donc en train d’être mise en place pour renverser la tendance.

Des milliards d’euros en jeu

Le problème de déshérence représente 1 à 5 milliards d’euros selon des estimations non officielles. L’ACPR remet alors la question en jeu pour renverser cette tendance dans le but de défendre le droit des bénéficiaires qui ne sont pas toujours au courant des décisions du souscripteur du contrat d’assurance vie. La situation ne s’est pas arrangée malgré le fait que la loi oblige les assureurs à intenter un minimum de recherches pour retrouver les bénéficiaires. Certains assureurs et banquiers ne jouent toujours pas le jeu puisqu’au-delà de 30 ans, tout capital n’ayant pas été réclamé retourne directement dans les caisses du distributeur du contrat, donc des assureurs ou des banques.

Jean-Marie Levaux estime que cette pratique est abusive. Il a contrôlé avec son équipe une société d’assurance qui a de suite été incriminée, pour des raisons de confidentialité, il n’a pas révélé le nom de la société mais les sanctions risquent d’être salées. Jean-Marie Levaux de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) n’a pas manqué d’exprimer son mécontentement et précise que « sur les 110 dossiers » qu’ils ont étudié, « dont soixante de plus de 100.000 euros et cinquante de moins de 50.000 euros, 90% sont en infraction ! ». Avec une telle découverte l’ACPR est décidé à faire progresser un dossier qui est resté longtemps dans le placard.

Des solutions pour résoudre le problème

Plusieurs mesures ont été prises depuis 2005 pour obliger les assureurs à redoubler d’effort dans la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Mais ces mesures ne semblent pas être suffisantes puisque la situation ne s’améliore pas. Cela est dû au fait que les assureurs n’appliquent pas toujours la loi. Par ailleurs, les assureurs tardent à consulter le répertoire national d’identification des personnes physique pour faciliter les recherches des bénéficiaires.

Le législateur est donc bien décidé à redresser la barre et compte tout mettre en œuvre pour faire valoir les droits des bénéficiaires. En juin 2013, un projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a déjà permis de faire avancer les choses puisqu’il permet de renforcer les obligations des assureurs. Un rapport de la Cour des comptes propose également une loi qui devrait aider ces personnes en déshérence.

Les lois ne concernent encore que les assureurs, en ce qui concerne les banques, elles n’ont pas encore d’obligation en matière d’assurance vie. Dans ce domaine, les sommes en jeu représenteraient 1,2 milliard d’euros, selon la Cour des comptes.

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