Assurance vie : nouvelles obligations contre la déshérence

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Assurance vie : nouvelles obligations contre la déshérence

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Le montant des contrats d’assurance vie en déshérence s’élève à quelques 5,4 milliards d’euros. Pour éviter de laisser cette somme considérable aux assureurs, le gouvernement précise de nouvelles obligations d'information.

Assureurs : un devoir de recherche contre la déshérence

Une assurance vie en déshérence est un contrat qui n’a pas profité à son bénéficiaire à la suite du décès du souscripteur 1 an après les faits. Pour inciter les assureurs à faire les démarches nécessaires pour retrouver les héritiers et non attendre patiemment que personne ne se manifeste, les assureurs ont maintenant une obligation d’information sur ce sujet. Ces nouvelles directives ont été publiées dans le Journal officiel sous la forme d’un arrêté.

Ils doivent maintenant publier chaque année l’encours de ces contrats non-versés aux bénéficiaires. Ils ont également l’obligation de renseigner les efforts effectués dans ces recherches à partir du moment où les décès ont eu lieu.

L’obligation d’information vise le public comme les autorités compétentes. Tous les ans, un document rassemblant ces principales informations doit être remis à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et un bilan d’application doit être publié annuellement en ligne sur le site de l’assureur 90 jours après le 1er janvier.

Une obligation de recherche contre la assurance vie en déshérence

Assurance vie : un site pour lutter contre la déshérence

Pour lutter contre cet argent en attente, un site internet est accessible aux souscripteurs. Il leur permet d’enregistrer leur contrat et les notaires consultent ces informations lorsqu’un décès arrive. Cet outil, en plus de la nouvelle réglementation devrait permettre à de nombreuses personnes d’obtenir les sommes qui leur reviennent.

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2 réactions


a plusieurs reprise a ce jour du 18 juillet j'ai essayer de vous téléphonez mais sans résultat ???ce serais pour déclarer un décé je me demande comment vous faite pour agir ,par contre je voudrais arrêter mon contrat chez vous car payer 16 ,00ero par mois pour un capital de 3000euro c'est chère payer !!!! j'ai largement payer mes 3000euro par rapport au 16,00euro que je vous verses tous les mois ,j’attends de vos nouvelles assez rapidement et aussi je souhaite le remboursement de mon assurance vie cordialement Me ROBINET MONIQUE


Bonjour,

Votre commentaire a été posté sur le site Assurland.com qui est un comparateur d'assurances. Nous ne sommes donc pas un assureur et nous vous invitons à contacter directement la société qui s'occupe de votre assurance vie.

Cordialement,
Le service client d’Assurland

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