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Assurance vie

Assurance vie : premier bilan des contrats non réglés

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Un bilan venant du Code des assurances pour lutter contre les contrats en déshérence

Comme chaque année les organismes professionnels de l’assurance se doivent de publier leur bilan en assurance vie. Il s’agit pour eux de communiquer les encours de ces contrats et donc de déterminer les montants qui n’ont pas été versés.

Les contrats d’assurance vie en déshérence toujours présents

Le Code des assurances prévoit dans l’article L.132-9-4 une obligation de diffusion des encours en assurance vie. Il s’agit pour les organismes concernés d’informer sur les sommes versées mais aussi non réglées.

Dans cette optique, la Fédération française de l’assurance (FFA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (Ctip) ont publié leur bilan. Ils respectent les dispositifs Agira 1 et 2 de recherche des bénéficiaires car il existe de nombreux contrats d’assurance vie non réclamés en cas décès (appelés aussi contrats en déshérence).

La FFA et le Ctip publient leurs chiffres

Pour l’année 2016, les assureurs membres de la FFA ont versé au titre de l’Agira1 258,9 millions d’euros (pour 5 881 contrats d’assurance vie) pour les décès survenus durant cette même année. La somme totale à régler étant de 373,4 millions d’euros, il reste donc 114,5 millions à verser pour 8 783 contrats.

Concernant les demandes liées à l’Agira2, il resterait à verser 475,4 millions tandis que les assureurs ont déjà réglé 644 millions d’euros.

Enfin, pour le Ctip et l’Agira1, la somme à verser monte à 5,4 millions d’euros contre 70,2 millions en attente de versement pour le dispositif Agira2.

via argusdelassurance.com

 
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