Comment savoir si l’on est
bénéficiaire d’une assurance vie d’un tiers ? La question peut paraître bizarre si l’on estime que
le détenteur de l’assurance vie
a prévenu le bénéficiaire de ce placement à son nom. Sauf que cela arrive plus souvent que l’on pense. Quelle est la
législation en cours ? Comment se renseigner ? Explications.
Encadrement légal des contrats d’assurance vie
De nombreuses lois permettent d’encadrer les contrats d’assurance vie non réclamés. Ainsi, les compagnies d’
assurance ont l’obligation d’envoyer un
récapitulatif à leurs assurés ayant un contrat dont l’encours est supérieur à 2000 euros. Et ce, chaque année.
Une seconde loi oblige les assureurs à informer le bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie dans un délai d’un mois maximum après le décès du détenteur. Seul bémol, il faut que la compagnie d’assurance puisse entrer en contact avec le bénéficiaire, ce qui n’est pas toujours évident.
Et enfin, les assureurs peuvent avoir recours au fichier de l’AGIRA, l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance. Le but est de vérifier si le bénéficiaire est décédé ou pas.
Il faut noter, par ailleurs, qu’un contrat d’assurance vie non réclamé au bout de 30 ans, l’encours revient à la compagnie d’assurance.
L’AGIRA, pour savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance vie
Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter l’AGIRA. Vous devez envoyer un courrier avec vos coordonnées (nom, prénom et adresse) ainsi que celles de l’assuré (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, et de décès). Vous devez joindre une copie de l’acte ou du certificat de décès.
Une fois les données reçues, l’AGIRA se charge de contacter toutes les compagnies d’assurance, sous 15 jours. Celles-ci ont ensuite un mois pour répondre. Si l’une d’entre elles est concernée, la compagnie rentre en contact directement avec le bénéficiaire.
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