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Assurance-vie : quelles conditions pour les seniors ?

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Jurisprudence : des conditions pour l'assurance-vie des seniors ?

Nombre d’assureurs refusent la souscription d’assurance-vie à l’initiative d’un senior dont l’âge dépasserait 70 ans. Les objections sont nombreuses : l’âge avancé, les ressources financières, l’état de santé,…etc. Cependant, certaines compagnies d’assurance consentent tout de même la souscription d’un tel contrat mais sous réserve de quelques restrictions. D’ailleurs, la Cour de cassation vient de rappeler ces règles spécifiques.

L’application de certaines règlementations

Selon la Cour de cassation, une personne âgée n’a pas le droit de verser une somme d’argent en épargne d’assurance-vie au profit d’un quelconque héritier, qu’importe le montant de ladite somme.

Elle rappelle également que le fait pour la personne âgée d’avoir les moyens financiers nécessaires et de pouvoir respecter la date de paiement des cotisations ne fait pas d’elle un souscripteur agréé. En d’autres termes, il faut que l’épargne lui serve à quelque chose dans sa vie actuelle pour qu’elle puisse souscrire une assurance-vie, et non juste profiter à ses héritiers à sa mort, sans qu’elle en ait eu besoin de son vivant.

En outre, l’âge de la personne peut également apparaître problématique et constituer un frein à la souscription.

Un placement dont l’intérêt doit être prouvé

Les personnes âgées n’ont accès à l’assurance-vie que lorsqu’elles sont en mesure de justifier leur placement.

De même, les héritiers doivent également être en mesure d’en prouver l’utilité pour le souscripteur afin d’éviter que les autres héritiers ne demandent à ce que ledit placement soit partagé dans la succession, comme le précise l’arrêt daté du 19 mars 2014 et rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation (Cass. Civ 1, 19.3.2014, N° 295). En l’occurrence, une personne âgée de 90 ans place un quart de son argent dans une épargne destinée à un seul bénéficiaire (son enfant). Si l’enfant n’est pas capable de justifier l’intérêt de l’épargne pour son parent, l’argent dont il hérite pourra très bien revenir à la succession si les autres héritiers en font la demande.

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