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Assurance vie

Assurance vie : quid du partenaire pacsé héritier ?

Publié par le , Mis à jour le 28/09/2012 à 14:52

Si le partenaire d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) ne peut être désigné comme héritier de son partenaire, différentes solutions existent qui permettent de surmonter cette difficulté. A côté de la donation et du legs, l’on trouve l’assurance vie qui peut servir à transmettre la totalité ou une partie seulement des biens. Explications.

Pourquoi préférer l’assurance vie ?

Au mariage, vous avez préféré le Pacs. Si ce choix empêche d’hériter de son partenaire, il demeure toutefois possible de transmettre une part ou l’intégralité de ses biens à défaut d’héritiers.

Même si le legs et la donation figurent au nombre des solutions disponibles, l’assurance vie possède quelques arguments non négligeables. Ainsi, alors que la donation oblige à acquitter des droits de succession au-delà de 80 euros et que le legs ne peut dépasser un certain plafond, ce produit d’assurance ne possède aucun de ces défauts et ne s’accompagne même d’aucun frais de notaire.

Une contestation toujours possible

L’assurance vie, produit idéal ? Pas tout à fait !

Les héritiers ont effectivement toujours la possibilité de contester les primes d’assurance versées si ces dernières leur paraissent exagérées selon l’importance du patrimoine en cause et l’âge du souscripteur.

C’est pourquoi il est préférable de souscrire une assurance vie dès que possible et de réaliser des versements réguliers mais modestes. Cela évitera notamment la requalification du contrat en donation indirecte, que ce soit à l’initiative des héritiers ou du fisc.

 

 
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