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Assurance vie

Assurance vie : revoilà la bonne foi !

Publié par le , Mis à jour le 22/10/2014 à 08:57

Adopté par le Sénat, un amendement relatif au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE) s’intéresse à l’assurance vie. Il touche plus précisément au devoir d’information pré-contractuelle et réintroduit la notion de bonne foi. Explications.

L’indispensable bonne foi

Modifiant l’article L.132-5-2 du Code des assurances, l’amendement adopté par le Sénat concerne le projet de loi DDADUE et vient changer de manière assez profonde le devoir d’information pré-contractuelle en assurance vie.

En effet, le souscripteur doit avoir été de bonne foi pour pouvoir bénéficier légitimement de la prorogation du délai de renonciation s’il apparaît que l’assureur n’a pas satisfait à son devoir d’information pré-contractuelle.

Reste à l’assureur à prouver que le souscripteur n’a pas été de bonne foi.

La fin d’une pratique abusive

En pratique, cet amendement va permettre de lutter contre le comportement abusif de l’assuré qui se prévalait du non-respect par l’assureur de son obligation d’information pour voir le délai de renonciation prorogé alors même que son assureur n’avait commis qu’une erreur minime concernant la forme de la remise des documents d’information.

Comme le rappelle fort à propos L’Argus de l’assurance, ce procédé peu reluisant a été baptisé « droit du renard » permettant au souscripteur parfaitement informé de mettre un terme à un contrat d’assurance vie moins rentable qu’espéré.

 
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