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Assurance vie

Assurance vie : vers un relèvement des droits de succession

Publié par le , Mis à jour le 08/06/2011 à 12:38

Un examen entamé le 6 juin dernier

Depuis lundi, l’Assemblée nationale procède à l’examen du projet de loi de Finances rectificative qui vise à réformer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Entre autres retouches et aménagements, ce projet de loi renferme une mesure qui concerne très directement l’assurance vie. En cas d’adoption, les droits de succession sur ce produit d’assurance seront relevés de 5 %.

Un plafond à 903 000 euros

Concrètement, ce relèvement de 5 % va faire passer les droits de succession de 20 % à 25 %, une fois l’amendement adopté bien entendu.

Toutefois, et cela a bien évidemment son importance, la réforme ne concerne que les successions qui dépassent un plafond fixé à 903 000 euros.

Autre précision non négligeable, les contrats d’assurance dont le montant est inférieur à 152 500 euros demeureraient exonérés de tout droit de succession. Une mesure de faveur dont ne bénéficierait semble-t-il plus le résident fiscal étranger au moment du dénouement.


 
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