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Assurance vie

Assurances vie non réclamées : Cardif Assurance vie sanctionné !

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Les contrats d’assurance vie en déshérence sont les contrats dont les fonds ne sont pas reversés aux bénéficiaires après le décès de l’assuré. Les banques et les assureurs sont tenus de rechercher ces ayants droits, mais les professionnels entreprennent rarement cette démarcher ! C’est ainsi que le gouvernement a mis en place la loi de 2007.

L’ACPR déjà outré par des frais abusifs

Il y a de cela quelques semaines, l’autorité de contrôle prudentiel (ACPR) s’est outrée des pratiques de quelques compagnies d’assurance qui n’hésitaient pas à prélever des frais sur les contrats d’assurance vie en déshérence, dans le but de rechercher les bénéficiaires.

La loi sanctionne pourtant cette pratique, le régulateur a donc exigé la suppression des clauses qui permettent aux assureurs de prélever ces frais qui pouvait selon les cas atteindre 40 % du montant du capital décès. Vient maintenant s’ajouter le cas du Cardif Assurance vie, l’ACPR frappe fort et tient à lourdement sanctionner l’assureur. C’est le premier assureur qui subit une telle sanction.

Le Cardif lourdement sanctionné

L’ACPR vient d’infliger une lourde sanction à Cardif Assurance vie une filiale de la BNP Paribas pour ne pas avoir recherché plus activement les ayants droits des contrats d’assurance vie non réclamés. L’organisme ayant pour objet de superviser les compagnies d’assurance estime que Cardif a mis trop de temps pour appliquer la loi de 2017

Cette loi oblige les assureurs de vérifier fréquemment que le détenteur du contrat soit toujours en vie et dans le cas contraire de rechercher les ayants droits  par le biais du fichier Insee des personnes décédées. Pour cela Cardif est sanctionné par la somme de 10 millions d’euros, un record dans le monde de l’assurance.

L’Argus de l’assurance rapporte le mode de calcul de cette sanction : elle aurait été calculée de manière à refléter le fait que les retards « se sont initialement traduits par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire et par la conservation indue de sommes qui auraient dû être versées aux bénéficiaires ».

La somme a également pris en compte les premières consultations du RNIPP et de régularisation effectuée par la filiale de la BNP Paribas des carences constatées sur la revalorisation des capitaux décès.

 
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