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Assurance vie

Assurances vie non réclamées : Cardif écope d'une lourde sanction

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La filiale de la BNP Paribas, Cardif a écopé d’une lourde sanction pécuniaire de 10 millions d’euros pour avoir mis du temps à rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés. C’est l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui a exécuté cette sanction pour inciter les banques à ne pas prendre à la légère les cas de contrat en déshérence.

Cardif : un exemple

Après avoir épinglé des pratiques douteuses de certains assureurs et après maints avertissements, l’ACPR a décidé d’agir et la première sanction tombe sur la Cardif. Questionné par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Jean-Marie Levaux n’a pas hésité à exprimer sa réticence quant aux « situations honteuses et scandaleuses » que pratiques les assureurs.

Dans le cas de Cardif, l’ACPR a indiqué dans un communiqué que les insuffisances de recherche ainsi que « les retards se sont initialement traduits, pour Cardif, par de moindres dépenses au regard de ce qui était nécessaire » par ailleurs, il rajoute que le groupe a gardé indûment les sommes qui devaient être versées aux bénéficiaires.

Le fichier Agira

Toute personne pensant être bénéficiaire d’une assurance vie peut questionner l’Agira, un fichier pour faciliter la recherche des bénéficiaires. Depuis 2007, les assureurs ont l’obligation de vérifier que leurs clients ne sont pas décédés, cette vérification doit se faire tous les ans depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en 2013. La nouvelle loi impose aux assureurs de publier l’état de leurs recherches et le nombre d’encours des contrats en déshérence.

Ces mesures ne semblent pas porter leurs fruits puisque les organismes d’assurance vie (banque et assurances) ne jouent pas le jeu. C’est ainsi que l’ACPR a dû sanctionner certains assureurs qui avaient imputé les frais de recherche des bénéficiaires sur le capital décès, une mesure que la loi interdit.

C’est pourtant une affaire à  ne pas prendre à la légère quand on sait qu’en 2011, la Cour des comptes a estimé à 2,76 milliards d’euros les sommes non réclamées par les bénéficiaires d’assurance vie.

Une nouvelle proposition de loi devrait renforcer les obligations des assureurs vis-à-vis des contrats en déshérence.

 
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