Assurances vie non réclamées : une nouvelle proposition de loi

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Assurances vie non réclamées : une nouvelle proposition de loi

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Las assurances  vie non réclamées de retour devant les députés

Une proposition de loi relative aux assurances  vie non réclamées a été déposée à l’Assemblée nationale. Selon l’AFP, ce texte soumis par le député PS Christian Eckert sur les contrats d'assurance vie en déshérence va être examiné le 19 février prochain au Palais Bourbon. Mais avant cela il fera l’objet d’un examen préalable en commission des finances le 5 février.

Portée de la loi

Le texte prévoit de plafonner les frais de gestion prélevés sur les contrats d’assurance vie dans le but même de renforcer le droit de propriété des épargnants et de protéger l’Etat.

Plus loin, le texte vise également à contraindre les assureurs à transférer les encours des avoirs de contrats d'assurance vie et de capitalisation non réclamés après le décès des souscripteurs à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Cette proposition de loi fait écho aux recommandations de la Cour des comptes suite à une enquête réalisée à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée. Selon le rapport qui en a résulté, l'encours des assurances vie non réclamées s'élèverait à plus de 2,76 milliards d'euros en 2011 sur un total d'épargne sous gestion de 1,357 milliards d'euros.

Obligations des assureurs

Malgré les travaux menés par la Cour des comptes, le montant exact des avoirs laissés pour bénéfice des banquiers et assureurs reste inconnu.

Néanmoins, des pratiques très discutables visant certains bancassureurs ont été dénoncées devant les parlementaires en novembre 2013. C’est pourquoi la proposition de loi prévoit dans son article 4 de renforcer l’obligation de « rechercher les titulaires de comptes décédés par le biais d'une consultation annuelle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ». Le nombre et l’encours des contrats inactifs devront également être publiés chaque année. Par ailleurs, l’obligation d’information annuelle des assurés s’étendra aux contrats d’un encours inférieur à 2 000 euros. Enfin, en cas de décès du souscripteur titulaire, les avoirs non réclamés devront être transférés à la CDC après deux ans.

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