Bientôt la fin des contrats d'assurance vie en déshérence ?

En France, de plus en plus de contrats d’assurance vie ne sont pas réclamés par les bénéficiaires. En général, c’est aux professionnels de rechercher ces bénéficiaires, seulement, ils rechignent à faire les démarches nécessaires. Le gouvernement a donc adopté une loi qui devrait renforcer leurs obligations.

Une loi pour renforcer les obligations des assureurs 

Les récentes données de la Cour des comptes révèlent que les contrats d’assurance vie en déshérence représentaient plus de 2 milliards d’euros. De nouvelles dispositions vont donc être mises en place par le gouvernement pour obliger les assureurs à rechercher plus activement les bénéficiaires de contrat d’assurance vie en déshérence. Le nouveau texte sera effectif à partir du 1^er janvier 2016.

A compter de cette date, les assureurs devront remettre à l’ACPR, un rapport sur les contrats non réclamés ainsi que les résultats des recherches qu’ils ont effectués. Pour mieux rechercher les bénéficiaires, ils devront aussi consulter régulièrement le répertoire d’identification des personnes physiques de l’ISEE.

La loi permet également aux assureurs d’avoir accès aux informations du fisc pour faciliter la recherche des bénéficiaires. Les frais de gestion prélevés après le décès de l’assuré seront plafonnés. Le dernier changement est qu’après 10 ans, les capitaux non réclamés seront transmis à la Caisse des Dépôts et Consignations, passer les 20 ans, le capital sera versé à l’Etat !

Prévenir ses proches qu’ils sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie

Pour être sûr que le capital d’un contrat d’assurance vie soit bien transmis aux bénéficiaires, il est conseillé de les prévenir. Ainsi, ils pourront récupérer le capital à la mort de l’assuré. Avant 2007, cette démarche n’était pas conseillée puisque le bénéficiaire pouvait empocher le bénéfice de l’assurance vie par courrier et le souscripteur ne pouvait plus récupérer ses capitaux ou changer la clause bénéficiaire sans l’accord du bénéficiaire.

La loi adoptée en 2007 a changé la donne, puisque depuis cette date, l’acceptation du bénéfice doit être validée par une tierce personne choisie par l’assureur, le bénéficiaire et le souscripteur. Un arrêt de 2008 de la cour de cassation permet par ailleurs, aux titulaires de contrats d’assurance vie de disposer de son capital à tout moment.

Conseil : il vaut veiller à bien rédiger la clause bénéficiaire pour éviter l’ambigüité quant à l’identité des bénéficiaires. Ainsi, l’assureur pourra facilement les contacter en cas de décès du souscripteur.