Contrats en déshérence, l'Assemblée Nationale veut agir

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Contrats en déshérence, l'Assemblée Nationale veut agir

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Que deviennent les contrats d?assurance vie en déshérence ?

Le nombre de contrats d’assurance vie en déshérence connait une augmentation constante et les établissements d’assurance ne semblent pas faire d’efforts pour trouver leurs bénéficiaires. Les députés ont alors examiné une proposition de loi qui risque d’ébranler les mondes de l’assurance vie et bancaire.

La France et les contrats en déshérence

La FFSA a estimé en avril 2013, le montant des contrats d’assurance vie à 1,416 milliards d’euros. Elle est le premier support d’épargne des ménages français. Un grand nombre de ces contrats ne sont pourtant pas redistribués aux bénéficiaires au moment du décès de l’assuré. C’est ainsi parce que les assureurs ne font pas les efforts nécessaires quant à la recherche de ces bénéficiaires.

Ils n’ont pas non plus l’obligation de consulter régulièrement le RNIPP, fichier leur permettant d’identifier rapidement les assurés décédés. En conséquence, le montant des sommes non réclamées provenant de ces contrats en déshérence a atteint au minimum 2,76 milliards d’euros en 2011, selon un rapport publié par la Cour des Comptes en juin 2013.

Proposition de loi examinée par les députés

La proposition de loi a pour objectif de contraindre les établissements à publier annuellement le nombre et l’encours des contrats inactifs dans leurs livres et à les inciter à mieux rechercher les bénéficiaires de ces contrats à leurs frais. Elle prévoit, par ailleurs, le plafonnement des frais de gestion pour mieux défendre les intérêts « des ayants droit sur le capital conservé » ou de l’Etat s’il n’y a pas d’ayants droit, selon un communiqué rapporté par le Figaro.

Les sommes non-réclamées devront donc être déclarées deux ans après le décès du titulaire ou dix ans après le début de la période d’inactivité. Cette somme sera de suite versée à la Caisse de dépôt. Celle-ci conservera ces capitaux pour une durée de vingt ans en cas de décès et si les bénéficiaires ne se présentent toujours pas, ces capitaux seront versés à l’Etat.

La mesure devrait inciter les assureurs à exécuter ses obligations vis-à-vis des épargnants et des bénéficiaires !

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