Décès d'un proche : ai-je hérité d'une assurance vie ?

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Décès d'un proche : ai-je hérité d'une assurance vie ?

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Au décès d’un proche, il n’est pas toujours évident de savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie. Comment savoir si on bénéficie désormais des sommes liées à une assurance vie ?

Retrouver le bénéficiaire d’une assurance vie : que dit la loi ?

La loi a pour but de limiter les cas d’assurance vie en déshérence. Pour cale, il existe depuis 2007 une recherche bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés.

En 2009, un fichier nommé « Répertoire national d'identification des personnes privées » (RNIPP) est tenu par l'Insee. Ce fichier est régulièrement mis à jour via les statistiques de l'état civil établis et adressés à l'Insee par les communes à la suite d'un décès.

Comment savoir si on est bénéficiaire d'une assurance vie ? En 2014, la loi s’améliore dans une optique de renforcer les droits des bénéficiaires d’assurance vie. Une loi qui contraint les assureurs à déclarer à l’administration fiscale le début et la fin de chaque contrat d’assurance vie. Les compagnies ont également l’obligation de déclarer le montant cumulé des primes versées au 1er janvier. Ces informations sont ensuite répertoriées dans le fichier FICOVIE.

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