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Assurance vie

Etes-vous le bénéficiaire d'une assurance vie ?

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Les contrats d’assurance vie en déshérence sont des contrats dont les bénéficiaires ne sont pas connus, après la disparition du souscripteur. Or, il incombe aux assureurs de rechercher les bénéficiaires pour ne pas subir les foudres de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), comme Cardif et CNP Assurances.

Savoir si vous êtes bénéficiaire

L’ACPR ne plaisante pas sur les contrats d’assurance vie en déshérence et vient récemment de se pencher sur le cas de CNP Assurances, à l’exemple de Cardif en avril 2014, pour n’avoir pas respecté les démarches à suivre pour la recherche des bénéficiaires.

Tout le monde peut être bénéficiaire d’une assurance vie et hériter d’une partie ou de l’intégralité du capital ou de la rente prévue par le souscripteur d’un contrat d’assurance vie.

Bien que ce souscripteur ne soit pas obligé de révéler ses bénéficiaires, la loi du 17 décembre 2007 oblige les assureurs à les rechercher. Il peut s’avérer que le ou les bénéficiaires soient membres de la famille du décédé, ce qui simplifie les démarches, mais lorsque le souscripteur ne donne pas de détails précis sur ses bénéficiaires, les recherches deviennent beaucoup plus difficiles.

Quels moyens utiliser ?

Actuellement, personne ne peut savoir si son nom figure parmi les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, à moins d’être au courant du décès du souscripteur. Le bénéficiaire éventuel peut alors demander l’acte de décès auprès de l’Etat civil et contacter l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira), entité qui mène gratuitement des recherches.

Si le souscripteur a précisément nommé le bénéficiaire dans le contrat d’assurance vie, cette personne sera contactée par ses assureurs dans les trente jours suivant la confirmation de l’existence des sommes qui lui reviennent.

 
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l'AGIRA est effectivement un très bon moyen pour savoir si vous êtes bénéficiaire d'une personne dont vous apportez la preuve du décès. Pour autant, il faut garder à l'esprit les limites de cette solution, à savoir : 1)l’AGIRA ne vise que les polices souscrites par une personne physique. Se trouvent donc exclus les contrats d’assurance de groupe souscrits par une personne morale (employeur, association…) au profit de leurs membres (employés, membres de l’association). 2)l'AGIRA ne fait pas de recherche de bénéficiaire. Prenons le cas classique d'un éventuel bénéficiaire qui signale le décès de Monsieur X car il pense figurer parmi les bénéficiaires de ce monsieur, et qu'il figure aussi, mais sans le savoir, parmi les bénéficiaires de Monsieur Y, déjà décédé mais sans que personne ne sollicite l'AGIRA. Cette dernière ne fera aucun lien entre la demande relative à Monsieur X et le fait que le demandeur figure dans la clause bénéficiaire de Monsieur Y. Le rôle, certes important, de l'AGIRA, est uniquement de relayer à ses membres assureurs une information spontanée et officielle relative au décès d'une personne physique. Soulignons que ce type service est actuellement gratuit en France, quand par exemple il est payant aux Etats-Unis. Alors avant de tenter autre chose pour rechercher un capital en déshérence, AGIRA doit rester un des premiers réflexes !

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