Fichier sur l'assurance vie : les assureurs désapprouvent

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Fichier sur l'assurance vie : les assureurs désapprouvent

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Le projet de loi de Finances rectificatives 2013 répond aux attentes des assureurs cependant, ils ne semblent pas être d’accord sur la création d’un fichier pour les contrats d’assurance vie. Les assureurs ne veulent surtout pas soumettre l’assurance à des obligations lourdes comparables à celles imposées à la banque et le Ficoba.

Petit rappel

Le PLFR qui est sur le point d’être adopté et mis en vigueur prévoit la création des contrats d’assurance vie dits « euro-croissance », des contrats multisupports qui offrent aux investisseurs une garantie en capital au bout de huit ans de souscription. Le contrat dispose également d’un contrat « vie-génération » qui sera investi en unités de compte et qui profitera d’un régime de transmission qui lui est spécifique.

Les compagnies d’assurance n’ont rien à redire sur ces nouvelles dispositions mais s’inquiètent plutôt de devoir déclarer à partir de 2016, la souscription et le dénouement des contrats d’assurance vie apprend-t-on sur le site agefi.fr. Il est à noter que cette disposition a été mise en avant pour lutter efficacement contre la fraude fiscale.

Les compagnies d’assurance affichent également leurs désaccords par rapport à la question de la compensation de la perte temporaire de prélèvements sociaux. En effet, elles devraient endosser une taxe sur les primes versées provenant des supports en euros des contrats qui ont été transformés. Le taux de cette taxe sera de 0,5 %, mais les compagnies d’assurance estiment qu’elle est particulièrement élevée.

Quels changements apportés par le PLFR ?

Les derniers débats concernant le PLFR auront donc abouti en premier lieu à la suppression de l’amendement adopté par les députés visant à plafonner l’exonération sur les plus-values ayant été réalisés sur des titres non cotés et qui sont détenus moins de cinq ans dans un PEA. Les débats sur le PLFR créant un PEA-PME ont pris fin et devraient aboutir à la révision du régime d’imposition des plus-values.

Le dernier changement apporté par le PLFR concerne la réduction d’impôt à l’investissement. Cependant, selon un amendement du gouvernement (source agefi), la réduction sera « prise en compte dans le calcul de la plus-value ». Selon l’Afic, Louis Godron, c’est une disposition « convenable ».

L’adoption définitive par l'Assemblée nationale du PLFR 2013 devra se faire le 20 décembre. Le but étant de réformer l’assurance vie au service de l’économie.

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