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Assurance vie

La loi sur l'assurance vie en déshérence a été adoptée

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La loi sur l’assurance vie non réclamée a été votée le 3 juin 2014 en seconde lecture par le Sénat. Il ne reste plus qu’à attendre que le texte soit validé par le Conseil constitutionnel pour être promulgué.

Ce que prévoit le projet de loi

Le principal objectif de la loi est de limiter le nombre de contrats d’assurance vie non réclamés, à l’heure actuelle, ils représenteraient près de 4,6 milliards d’euros. Le projet de loi propose donc plusieurs dispositions qui ont pour objet de définir un cadre législatif plus strict quand les contrats d’assurance vie et les comptes bancaires qui ne sont pas réclamés pendant au moins un an. La première disposition incite les assureurs à consulter régulièrement la RNIPP pour déterminer si un assuré est décédé.

Dans le cas d’un décès et si au bout de trois ans, personnes ne réclament les fonds, ils seront versés à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Si l’assuré n’est pas décédé et que le compte est inactif pendant plus de dix ans, les bénéficiaires auront vingt ans pour récupérer les avoir auprès de la CDC sinon, ils seront versés à l’Etat. Les frais perçus par les assureurs seront par ailleurs plafonnés. L’assureur pourra également consulter le Ficovie lors d’une succession, le fichier sera disponible en 2016. Le texte de loi prévoit que les gains réalisés durant la période d’inactivité seront soumis à l’impôt sur le revenu.

Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Pour le savoir, il faut adresser un courrier à l’AGIRA (1 rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09). Le courrier doit contenir les éléments suivants : le nom, le prénom, l’adresse, la date et lieu de naissance ainsi qu’une copie du certificat de décès de l’assuré présumé. Une fois que le dossier est complet, l’AGIRA transmet la demande aux compagnies d’assurance, les institutions de prévoyance ou encore les banques dans un délai de 15 jours.

Les banques, les assureurs et les institutions de prévoyance ont par la suite 1 mois pour effectuer des recherches sur l’assuré. Dans le cas où ces derniers ont en leur possession un ou plusieurs contrats d’assurance vie au nom de l’assuré décédé, ils devront contacter directement les bénéficiaires et lancent les démarches nécessaires pour que ces derniers bénéficient du versement du capital.

Il faut néanmoins savoir que si le demandeur n’est pas le bénéficiaire du contrat, il n’obtiendra aucune information sur l’assurance vie.

 
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