La proposition de nouvelle fiscalité applicable à l'assurance vie

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La proposition de nouvelle fiscalité applicable à l'assurance vie

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Plusieurs aménagements qui permettent d’apporter des modifications à la fiscalité qui touche les fonds placés en assurance vie sont maintenant proposés. Ceci a été signalé dans le rapport établi par les deux députés Karine Berger et Dominique Lefebvre et qui se porte sur l’épargne. Ce rapport a été remis auprès du ministère de l’Économie et des Finances.

Le contenu du rapport

En général, le statut qu’on a attribué à l’assurance est avantageux tant au niveau du régime successoral qu’au niveau de la taxation de l’épargne. Malgré cela, la plupart des épargnants sont de plus en plus attirés par les produits à rendement attractif, c’est-à-dire vers des produits d’épargne règlementés tels que la pierre-papier ou le Livret A. Afin d’inciter la souscription de contrats d’assurance vie, un rapport a été envoyé au ministère de l’Économie et des Finances.

Il insiste sur plusieurs propositions. On peut citer par exemple l’imposition systématique des produits provenant des versements inférieurs à 4 ans. Cette mesure a pour but d’encourager les épargnants à préserver leur contrat beaucoup plus longtemps. Le rapport a également proposé la mise en place de nouveaux contrats qu’on a nommée euro-croissance. Ce produit englobe à la fois la sûreté en euros et le risque en unité de compte.

La fiscalité proposée par le rapport

Actuellement, si on détient un contrat et qu’on a choisi, lors du rachat, le PFL ou le Prélèvement Forfaitaire Libératoire, le taux d’imposition dégressif est appliqué à notre cas. Ce dernier dépend généralement de la durée au cours de laquelle on détient le contrat. Le taux est alors de 35 % de 0 à 4 ans, 15 % de 4 à 8 ans et de 7,5 % au-delà. En tenant compte de cette nouvelle répartition, le détenteur du contrat se sentirait obligé de garder ses produits pendant au moins 4 ans.

Le rapport Berger Lefebvre sur l’épargne financière a proposé de modifier la fiscalité de l’assurance vie pour inciter les épargnants à conserver leur contrat sur une longue durée.

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