Le fichier central des contrats d'assurance vie va bientôt être fonctionnel

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Le fichier central des contrats d'assurance vie va bientôt être fonctionnel

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Faire fructifier son argent avec une assurance vie

Le Parlement est en train de mettre en place la création du FICOVI sur le modèle du FICOBA (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ce fichier recensera tous les contrats d’assurance vie ayant été souscrit en France. Le projet devrait être fonctionnel à partir du 1er janvier 2016.

Modèle de base du FICOVI

Le FICOBA sert à recenser les comptes de toute nature qu’ils soient bancaires, postaux ou épargne. Il est ouvert sur le territoire national et fournit des informations sur les comptes détenus par une personne ou une entreprise. Il est géré par la Banque de France et peut être consulté par les agents du fisc, les douanes, le Pôle Emploi ou le Tracfin.
C’est avec une pointe d’humour que Christian Eckert a introduit le mardi 3 décembre la mise en place de ce tout nouveau projet de loi de finances rectificatives.

Le projet de loi devrait se concrétiser en 2016. Avec le FICOVI, les compagnies d’assurance, les associations d’épargnants ainsi que les organismes de prévoyance devront déclarer « la souscription et le dénouement des contrats de capitalisation ou de placement de même nature », y compris les contrats qui touchent l’assurance vie. Par ailleurs, ces organismes auront l’obligation de déclarer le montant cumulé des primes versées et la valeur de rachats effectués.

Les raisons de la création de ce fichier sont de lutter contre la fraude fiscale et aussi d’améliorer la recherche des contrats d’assurance vie en déshérence. En effet, on enregistre encore 2,76 milliards d’euros d’encours non réclamés à cause du décès du titulaire du contrat et le non-identification des bénéficiaires. Le fichier pourra aussi aider à diminuer ce montant.

Autre proposition de loi pour lutter contre la déshérence

Le député PS, Christian Eckert a annoncé une proposition de loi ayant pour objectif de renforcer les règles en matière d’assurance vie et de déshérence. Cette nouvelle loi reprend les nouveautés qui ont été introduites par la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée fin juillet 2013.

Par ailleurs, la nouvelle loi oblige les assureurs et les organismes d’épargnes de consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques ou RNIPP sur les contrats d’assurance vie ou de capitalisation sans prendre en compte leur valeur. Les mutuelles et les institutions de prévoyance devront aussi rendre publique le nombre et le stock des contrats en déshérence. Ce projet de loi devrait entrer en vigueur dès janvier 2015.

Le tout nouvel amendement par le biais du FICOVI ne reprendra qu’en partie le FICOBA, puisqu’il ne sera effectif qu’au dénouement du contrat d’assurance vie donc au décès du titulaire du contrat.

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