Assurance vie
Le fisc et l'assurance vie
En plus de nombreuses autres qualités, les sommes placées en assurance vie présentaient aussi l'avantage de ne pas pouvoir être saisies par le fisc, rendant ce type d'assurance attirant face aux aléas économiques de la vie. Un avantage qui résultait de la nature même du contrat. En effet, lorsque vous souscriviez un contrat d'assurance vie, vous aviez surtout le droit de résilier en tandis que la compagnie d'assurances se voyait confier les fonds. Ainsi, les créanciers ne pouvaient toucher à ces différentes sommes. Mais ça, c’était avant !
Les sommes placées ne sont plus à l'abri d'une saisie
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale du 7 décembre 2013 dispose que l'assurance vie n'est plus insaisissable. Le fisc a maintenant le droit de saisir toute sommes placée. Ainsi, les agents du fisc peuvent actuellement solliciter les assureurs pour recouvrir les sommes versées par le souscripteur d'une assurance mais ceci n'est valable que pour les contrats rachetables et ne peut s'effectuer que sur les argents « sales » selon l'article 706-155 du Code de la procédure pénale.
Dans quel cas, le fisc peut-il saisir une assurance vie ?
Même si l'assuré doit de l'argent au fisc, ce dernier ne peut pas saisir son contrat d'assurance vie tant que celui-ci est en cours d’exécution. En ce cas, la saisie ne peut intervenir même à titre conservatoire, à moins que l'assuré ne récupère son épargne avant le terme de son contrat. Dans ce cas, l'assureur versera au fisc le reste de la cotisation que l’assuré devait verser.
Cependant, si l'assuré meurt avant le terme de son contrat, le fisc n'aura aucun droit sur le capital que l'assuré aurait constitué et qui reviendra aux héritiers du souscripteur décédé.
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