Le GEMA veut l'avis de la CNIL sur le Ficovi

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Le GEMA veut l'avis de la CNIL sur le Ficovi

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Le GEMA donne son avis sur le Ficovi

Le fichier central des contrats d’assurance-vie (Ficovi) ne semble pas convaincre totalement le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) qui en appelle à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) afin d’en vérifier la teneur. Au centre de ses protestations : la possibilité pour le notaire de consulter le Ficovi.

Le GEMA réticent

La création du Ficovi, conformément au dispositif de lutte contre les contrats d’assurance vie en déshérence, n’enchante pas vraiment le GEMA.

Bien que le Conseil Constitutionnel ait validé sa création à partir de 2016, l’organisme a décidé de s’en remettre à la CNIL pour en délimiter la portée mais aussi le champ d’action.

Concrètement, le Ficovi doit permettre de retrouver les bénéficiaires de contrats en déshérence suite à la mort du souscripteur, en permettant au notaire d’y accéder et de l’utiliser, ce qui déplaît au GEMA.

Réinitialisation impossible du stock des contrats en déshérence

Gérard Andreck, président du groupe Macif et du GEMA, estime que le Ficovi ne devrait pas être accessible aux notaires car il doit être créé et utilisé par les services fiscaux chargés de la gestion des contrats non-réclamés et tenus au secret professionnel. Ainsi, le fait de le dévoiler au notaire dérogerait à cette règle.

En outre, il dénonce également une mesure trop irréaliste en précisant qu’il est quasiment impossible de remettre à zéro le stock des contrats en déshérence, pour le simple fait qu’ « on ne peut pas empêcher les souscripteurs de mourir et avec eux, de nouvelles recherches de bénéficiaires d’être lancées en permanence dans des contextes familiaux de plus en plus mouvants. »

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