Le versement des capitaux de l'assurance vie

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Le versement des capitaux de l'assurance vie

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Assurance vie : quand les capitaux doivent-ils être versés ?

Au décès du souscripteur d'un contrat d'assurance vie, la compagnie d'assurances doit verser une somme égale à la valeur du capital constitué par le souscripteur. Ce versement est régi par la loi, s’agissant notamment du délai dans lequel il doit intervenir.

Assurance vie : le délai de versement des capitaux

Une loi promulguée le 17 décembre 2007 impose une limite au délai de versement aux bénéficiaires des capitaux constitués par le souscripteur, lors du décès de ce dernier ou à la clôture du contrat contracté.

Ainsi, faute de versement et à partir du deuxième mois du décès du souscripteur ou de la clôture du contrat, l'assureur se voit imposer une sanction financière qui consiste en une majoration correspondant à la moitié du total du capital constitué. Ceci équivaut à une revalorisation à hauteur de 1,5 fois le taux d'intérêt légal constitué, tous les deux mois. Au-delà de deux mois, la revalorisation imposée sera égale au double du taux d'intérêt légal constitué.

Les conditions indispensables à ce versement

Pour pouvoir prétendre au versement du capital constitué par le souscripteur d'une assurance vie, le bénéficiaire désigné d'un tel contrat doit suivre toutes les étapes de la procédure préconisée dans le contrat souscrit.

Il doit aussi conserver toutes les pièces justifiant la véracité de ses dires et faire parvenir à l'assureur via un courrier en recommandé avec accusé de réception les documents suivants :

  • l'acte de décès
  • une copie de la carte d'identité nationale de l'assuré,
  • les pièces justificatives de la souscription du contrat d'assurance vie
  • un certificat de non-exigibilité des droits.

Dans le cas où l'assuré n'a pas désigné nominativement les bénéficiaires de son contrat d'assurance vie, le bénéficiaire doit joindre aux documents à envoyer à l'assureur un acte de notoriété établi par un notaire.

À partir de la date de réception de votre dossier, l'assureur dispose d'un mois pour procéder au versement.

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