Les assurances vie non réclamées font enfin l'objet d'un contrôle légal

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Les assurances vie non réclamées font enfin l'objet d'un contrôle légal

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Que deviennent les assurances vie non réclamées?

Une assurance vie est faite pour épargner un capital mais également pour servir de support de succession. Seulement, les principaux bénéficiaires ne sont pas toujours au courant. Résultats : des milliards d’euros restent propriétés des assureurs.

Un enjeu de taille

Ce qui conduit le sénateur Hervé Maurey à soumettre depuis trois ans le problème au sénat à travers la proposition d’un projet de loi se portant sur les contrats d’assurance vie non réclamés. Ses démarches ont enfin abouti puisque le Senat a donné finalement son feu vert avec un amendement. L’enjeu est de taille puisque le montant total des sommes non réclamées sur les contrats d’assurance est estimé entre 1 et 5 milliards d’euros. Il y avait eu, certes, en 2005 et 2007 deux projets de loi relatifs à cet important problème, mais finalement, elles n’ont encore rien résolu puisqu’aucun résultat tangible n’a été enregistré. Puisque le but était en fait d’obtenir « un renforcement de la transparence et un engagement plus fort des assureurs ».

Respecter la transparence

L’amendement ainsi adopté stipule que :

      - le fichier de décès doit être systémiquement consulté chaque année sans distinction d’âge.

      - les assureurs doivent émettre chaque année un rapport sur les recherches qu’ils ont effectuées, en précisant les détails (nombre et montant). Ils doivent également signaler le montant des sommes non réclamées ou dont les bénéficiaires n’ont pas été retrouvés.

L’entreprise n’est pas encore close selon le sénateur qui prévoit déjà un contrôle rigoureux de sa publication et de sa mise en œuvre. Il préconise même l’extension de la même initiative à l’endroit des autres immobiliers qui pourraient être éventuellement touchés par ce phénomène de déshérence. Il faudrait également se pencher sur les cas des personnes qui n’ont pas déclaré volontairement ou non leur changement d’adresse.

Bref, si les actions du sénateur vont gêner considérablement les assureurs, elles auront le méritent de faire pleuvoir de belles surprises à certaines personnes en leur donnant accès à leur contrat d’assurance vie.

 

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