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Assurance vie

Les contrats en déshérence du Livret A

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Selon la Cour des comptes, les sommes dormant sur les comptes bancaires inactifs atteignent les 1,5 milliards d’euros. Une proposition de loi visant à contraindre les banques à respecter leurs obligations a donc été présentée.

Les comptes bancaires en déshérence

Ils représentent près d’1,5 milliards d’euros dont 960 millions en Livret A. En France, près de 60 millions de personnes sont détenteurs du Livret A. La nouvelle proposition de loi devrait arranger le cas de ces contrats en déshérence puisqu’elle oblige les banques à publier annuellement, le nombre de comptes en déshérence et le montant. Par la suite, la somme devra être transférée à la Caisse des dépôts.

Le but de la mesure est d’offrir aux épargnants plus de transparence et de garantir le retour des avoirs non réclamés dans les caisses de l’Etat dans le cas où ceux-ci ne sont pas réclamés au bout de 30 ans. Le député PS, Christian Eckert a néanmoins tenu à préciser, dans un communiqué rapporté par Les Echos, que la mesure n’est pas « une opération financière pour l’Etat » mais plutôt une mesure permettant de « faire respecter les droits des épargnants ».

Les banques se rangent du côté de M. Eckert

La place bancaire représentée par la Fédération bancaire française se range du côté de M. Eckert et affirme ainsi dans le communiqué rapporté par Les Echos : « Nous n'étions pas demandeurs, mais l'initiative permet d'établir un cadre juridique clair et précis pour l'ensemble des établissements ».

Malgré « une bonne intention » de la part du gouvernement, la proposition de loi est encore perfectible ; les banques et l’Etat devront travailler de concours. La loi prévoit, en effet, que les avoirs non réclamés devront être reversés dans la Caisse des Dépôts. Si le titulaire du compte décède, la banque dispose d’un délai de deux ans pour le faire. Seulement, selon Alain Gourio de la FBF, cette période est trop courte.

Le plafonnement des frais de gestion sur les comptes inactifs pose également problème. Malgré tout, les banques auront encore du temps pour se préparer puisque le projet de loi ne sera effectif qu’en 2016.

Le même problème existe avec l’assurance vie

 
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