Les contrats en déshérence, les assureurs « pour » la loi Eckert

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Les contrats en déshérence, les assureurs « pour » la loi Eckert

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Les assureurs doivent rechercher activement les bénéficiaires d'une assurance vie

Après le scandale qui a récemment bafoué le monde de l’assurance vie, les compagnies d’assurance membres de la FFSA souhaitent régler le plus vite possible l’affaire des contrats en déshérence en se rangeant du côté de la nouvelle proposition de loi de Christian Eckert.

Mesures déjà prises pour limiter les contrats en déshérence

En 2005, le dispositif Agira 1 a permis aux éventuels bénéficiaires des contrats d’assurance vie d’interroger les assureurs. Par ailleurs, l’Agira 2 a permis aux assureurs de consulter le répertoire national des personnes physiques pour identifier plus facilement les assurés décédés.

Selon M.Lequoy, délégué général de la FFSA, pour le site Boursama, l’Agira 1 a permis en 2013 de « détecter près de 5 000 contrats pour un montant de capital de 135 millions d’euros » et l’ « Agira 2 a permis aux assurés de réaliser 52 millions d’interrogations de fichier et 56 846  contrats ont été identifiés ».

Ce que prévoit la loi de Christian Eckert

La proposition de loi vise à inciter les assureurs ainsi que les banques de rechercher plus activement les héritiers et les bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Selon la Cour des comptes, les contrats en déshérence atteignent la somme colossale de 4 milliards d’euros dont 2,76 milliards d’euros concernent l’assurance vie.

La loi prévoit donc de verser ces sommes non réclamées à la Caisse des dépôts au bout de dix ans de recherche du ou des bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Par ailleurs, pour que la somme profite aussi à l’économie française, la loi Eckert envisage de reverser cette somme non réclamée à l’Etat, passer un délai préétabli par avance par un article de ce nouvel amendement.

Cette somme pourrait, par exemple, être utilisée par l’Etat pour financer le développement du logement social ou prêter aux collectivités locales. Les comptes en banques inactifs seront aussi soumis à ce principe.

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