Les unités de compte d'assurance vie épinglées par le gendarme européen

Organe consultatif indépendant auprès du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) épingle l’assurance vie. Elle s’interroge notamment sur le risque de conflit d’intérêts. Explications.

81 % des assureurs touchent des rétro-commissions

A travers sa nouvelle étude, l’AEAPP s’intéresse à ces pratiques de rémunération qui existent entre gestionnaires d’actifs et assureurs distributeurs d’unités de compte. En effet, quand l’épargnant opte pour une assurance vie en unités de compte, l’assureur reçoit un pourcentage versé par le gestionnaire.

Selon l’AEAPP, il s’agit là d’une pratique largement répandue au sein de l’Union européenne (UE) : ainsi, parmi 218 assureurs du Vieux continent qui représentent 70 % du marché des UC, 81 % d’entre eux ont bénéficié de rétro-commissions.

Au-delà du constat, l’organisme européen considère qu’il existe un risque de conflit d’intérêts entre le gestionnaire d’actifs et l’assureur. Et l’AEAPP de considérer qu’il arrive que la « sélection des gestionnaires d’actifs et des investissements » ne suive pas les « règles de gouvernance adaptées » mais soit plutôt dictée par les « relations commerciales existantes ». In fine, c’est le client qui peut être lésé.

Une interdiction des rétrocessions limitée en France

Pour remédier à ces pratiques, l’Autorité européenne invite les autorités nationales à garantir la sauvegarde des « intérêts des consommateurs » en fournissant aux acteurs nationaux de l’assurance des règles pour la bonne application des dispositions de la Directive sur la distribution d’assurances (DDA) et de Solvabilité 2 sur les conflits d’intérêts.

On rappellera à la suite de L’Argus de l’assurance que, dans l’Hexagone, il existe une interdiction des rétrocessions pour les réseaux d’assurance distribuant le Plan d'épargne retraite populaire (Perp). Toutefois, seul ce produit d’épargne est concerné et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne s’est jamais prononcée sur l’assurance vie.