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Assurance vie

Loi Eckert : les bénéficiaires d'assurance vie mieux protégés

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Les banques et assureurs devront recherchés les bénéficiaires d'assurance vie

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert permet de mieux protéger les souscripteurs et les bénéficiaires d’une assurance vie. En effet, la loi oblige les assureurs à identifier les souscripteurs et ayants droits potentiels d’assurance vie dans le but de lutter contre les contrats non réclamés.

Qu’est-ce qu’une assurance vie en déshérence ?

La loi dit qu’une assurance vie en déshérence correspond à un contrat dont le capital n’a pas été réclamé par l’assuré vivant après un délai de 10 ans, à partir de la date d’échéance du contrat. Dans un autre cas, les ayants droits n’ont pas reçu le capital dû par l’assureur durant 10 ans suivant le décès du souscripteur du contrat.

Assurance vie : qu’est-ce que la loi Eckert ?

Face à un nombre croissant de contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire dont les fonds ne sont jamais réclamés, la loi Eckert est venue recadrer les assureurs et les établissements bancaires.

La loi oblige ces établissements à améliorer la recherche et l’identification des ayants droits des assurances vie, lors du décès du souscripteur. Une réglementation qui protège davantage les bénéficiaires d’assurance vie qui s’ignorent. Au-delà de l’assurance vie, la loi Eckert fonctionne également pour les comptes bancaires inactifs.

Concrètement, la loi Eckert contraint les émetteurs de contrats d'assurance vie à détailler leurs démarches de recherches à partir du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Les recherches sont entièrement gratuites et ne peuvent mener à aucune facturation.

La revalorisation du capital post mortem s'effectue désormais dès le décès, alors qu’avant il y avait un an de carence. Et les frais de gestion suivant le décès sont plafonnés par décret.

En cas de recherches qui n’aboutissent pas, les établissements devront remettre les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Cette dernière conservera 20 ans les fonds, période durant laquelle les ayants droits de contrats d’assurance vie pourront réclamer leur dû. S’ils ne sont pas réclamés durant ce laps de temps, ils appartiendront définitivement à l’Etat.

 
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