Qu'arrive-t-il aux contrats d'assurance vie non réclamés ?

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Qu'arrive-t-il aux contrats d'assurance vie non réclamés ?

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Que deviennent les assurances vie non réclamées?

Les contrats d’assurance vie peuvent se poursuivre même après de décès de l’assuré. Puisqu’ils ne peuvent plus les réclamer, le Sénat a proposé en 2011 un projet de loi permettant aux bénéficiaires d’être informés de l’existence de ces contrats.

Que font les assureurs pour éviter que les contrats restent non réclamés ?

La première obligation de l’assureur est de bien se renseigner sur l’assuré au moment de la souscription. En cas de contrat collectif, toutes les informations concernant l’identité de l’adhérent devront être prises. Par ailleurs, il devra actualiser ces informations durant toute la durée du contrat d’assurance vie.

Ils devront également inciter les adhérents ou souscripteurs à donner des informations précises sur l’identité des bénéficiaires du contrat. Leurs noms, leurs prénoms, leurs dates de naissance et leurs lieux de naissance doivent être bien stipulés dans la clause bénéficiaire.

La loi oblige également les compagnies d’assurance à envoyer chaque année un courrier récapitulatif  à leurs assurés (valable pour les contrats de plus de 2 000€ d’encours). Par ailleurs, la loi du 15 décembre 2005 oblige également les assureurs à informer le bénéficiaire dans un délai d’un mois maximum après le décès du souscripteur ou de l’adhérent, pour que ce soit possible, il faut que les informations sur le bénéficiaire soient actualisées.

Enfin la loi du 17 décembre 2007 donne à l’assureur de consulter un fichier permettant de savoir si un assuré est décédé. C’est l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) qui gère ce fichier.

A savoir : si les assurances vie ne sont pas réclamées par leurs bénéficiaires au bout de 30 ans, ils augmenteront l’actif de la compagnie d’assurance. Néanmoins plusieurs mesures ont été mises en place pour leur permettre de les récupérer.

Conseils pour ceux qui pensent être les bénéficiaires d’une assurance vie

Il faut dans ce cas adresser un courrier simple à l’AGIRA. Le courrier devra comprendre les nom, prénom et adresse du demandeur ainsi que les nom, prénom, adresse, date de naissance, lieu de naissance et lieu de décès de l’assuré.

Il faut que le demandeur fournisse également une copie de l’acte ou du certificat de décès. L’AGIRA transmettra par la suite la demande aux compagnies d’assurance, aux institutions de prévoyance ainsi que les mutuelles au plus 15 jours après la réception du dossier.

Ces organismes effectueront les recherches et si elles disposent d’un ou de plusieurs contrats au nom de l’assuré, elles contacteront sans attendre le bénéficiaire. Attention pour pouvoir avoir les informations sur le contrat d’assurance, il faut que le demandeur soit effectivement le bénéficiaire du contrat sinon, il ne recevra aucune information.

En somme, des mesures ont été mises en place par la loi et les assureurs dans le but de limiter le nombre d’assurance vie non réclamés. Les bénéficiaires pourront donc les récupérer!

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