Transmettre son patrimoine via l'assurance vie

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Transmettre son patrimoine via l'assurance vie

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Assurance vie : le montant à transmettre est limité par la loi

Afin de transmettre son patrimoine, un individu a le choix entre plusieurs alternatives. Parmi les plus prisées actuellement : l’assurance vie. Il ne suffit pas d’opter pour cette solution, il faut aussi connaître certaines règles qui régissent ce mode de transmission.

Le principe de base

L’épargnant dispose de toute liberté pour designer le bénéficiaire du capital qu’il constitue à travers le versement des cotisations. Il peut même choisir plusieurs bénéficiaires et a toute liberté de porter sa décision à la connaissance de ceux-ci ou de garder le secret jusqu’à ce que l’assureur les en informe après le décès de l’assuré. S’il le désire, il peut changer de bénéficiaires autant de fois qu’il le souhaite.

De même, l’assuré jouit aussi du droit de contracter en parallèle plusieurs autres contrats. La transmission de ces placements aux bénéficiaires ne s’effectue qu’après le décès de l’épargnant. Il en reste ainsi propriétaire durant sa vie.

Le montant des versements effectués après le décès de l’épargnant peut varier d’un bénéficiaire à un autre. A noter qu’en fonction du degré de parenté qui unit un bénéficiaire à l’assuré, les taxes peuvent varier

En cas de doute sur les règles juridiques entourant la transmission du patrimoine, l’assuré peut solliciter les conseils d’un courtier en assurance.

L’accord du bénéficiaire

Il ne constitue pas une condition sine qua non pour pouvoir le nommer bénéficiaire. Ce dernier peut toutefois manifester son accord en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur.

Suite à cela, chaque changement décidé par le souscripteur au niveau du contrat de l’assurance vie nécessite l’accord préalable du bénéficiaire.

Le montant de l’assurance vie

La somme transmissible par le biais d’une assurance vie est limitée par la loi. Cette limite est de l’ordre de 152 500 euros nets d’impôt par bénéficiaire pour tout montant placé avant 70 ans. Après cet âge, le côté positif de la transmission de patrimoine via ce type de contrat ressort moins.

Les autorités demeurent attentives à l’origine de l’assurance vie afin qu’elle ne constitue pas un moyen d’échapper aux obligations fiscales.

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