Un site Internet pour lutter contre l'assurance vie en déshérence

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Un site Internet pour lutter contre l'assurance vie en déshérence

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Les contrats d’assurance vie en déshérence sont des contrats dont les fonds ne sont pas réclamés par les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré. En France de plus en plus de contrats sont concernés par ce phénomène. Un site Internet a alors été créé dans le but de lutter contre cette situation.

Un site internet contre la déshérence

Selon une enquête de juin 2013, réalisée à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, les contrats d’assurance vie en déshérence représentaient près de 2,76 milliards d’euros en 2011. L’ACPR évoque pour sa part un montant total de 4,6 milliards d’euros.

Souvent, ces contrats entrent en déshérence car les bénéficiaires ne sont pas identifiés. La situation survient soit parce que le souscripteur oubli de remplir la clause bénéficiaire soit parce que l’assureur ne fournit pas les efforts nécessaires pour les rechercher.

Pour éviter cette situation, un site internet a été créé principalement à l’adresse des détenteurs de contrat d’assurance vie. Le site permet d’enregistrer le contrat sur une base de données. Les notaires peuvent consulter cette base après le décès de l’assuré moyennant 39 euros.

Les mesures prises par l’Etat

La loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence a été publiée au Journal Officiel le 15 juin dernier. Cette nouvelle loi sera effective à compter au 1er janvier 2016 et renforcera les obligations des compagnies d’assurance quant à la recherche des bénéficiaires.

En effet, elles devront consulter chaque année le registre national d’identification des personnes physiques pour déterminer si un assuré est décédé. Elles devront également consulter le nouveau fichier central des contrats d’assurance vie qui sera mis place d’ici 2016.

Dans tous les cas, les personnes qui pensent être bénéficiaires de contrat d’assurance vie peuvent depuis le mois de mai 2006, interroger l’Agira. Elles n’ont pour cela qu’à fournir les informations nécessaires sur l’assuré, l’Agira informe par la suite les professionnels de l’assurance qui recherche dans leur base de données les contrats sur l’assuré et informe le bénéficiaire.

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