Une nouvelle loi pour limiter les contrats en déshérence

Il n’y a pas si longtemps, Jean-Marie Levaux, de l’Autorité de contrôle prudentiel des assurances a sérieusement montré son mécontentement vis-à-vis des assureurs en matière de contrat d’assurance vie en déshérence.

Des pratiques scandaleuses dévoilées

Les contrôles effectués par l’Autorité de contrôle prudentiel ont mis en lumière les pratiques scandaleuses de certains assureurs qui n’hésitaient pas à outrepasser la loi. Il a été révélé que plusieurs bénéficiaires ne touchaient pas le capital après le décès de l’assuré. En effet, malgré la loi du 17 décembre 2007, qui permettait à l’assureur de faciliter la recherche du bénéficiaire, plusieurs dossiers sont encore restés en attente.

Trois compagnies d’assurance ont été contrôlées et selon Jean-Marie Levaux dans un commentaire rapporté par le site Votre argent express, l’ACP aurait adressé un rappel à l’ordre à l’un de ces trois groupes. Une procédure de sanction a été engagée pour les deux autres groupes puisque les irrégularités commises par ces derniers étaient plus graves. Face à de tels débordements, le gouvernement a décidé de sortir une loi pour défendre les intérêts des bénéficiaires.

Une nouvelle loi contre la déshérence

Les députés se pencheront bientôt sur les comptes bancaires inactifs et les contrats en déshérence. Une proposition de loi déposée par Christian Eckert, rapporteur PS du Budget Nationale visera à limiter ces comptes et contrats. Elle fera l’objet d’une étude le 19 février 2014 au Palais Bourbon.

Le projet de loi visera à prendre connaissance de ces comptes bancaires inactifs et d’imposer aux banques  de les recenser et de transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations. Le texte prévoira également de limiter les frais de gestion des contrats d’assurance vie et de capitalisation. Les assureurs seront obligés de transférer l’encours des contrats en déshérence après le décès de l’assuré à la CDC.

Selon Christian Eckert dans le site Tout sur l’assurance, le texte protègera non seulement les intérêts des épargnants, mais aussi de l’Etat. Il faut savoir que près d’1,2 milliards d’euros restent dans les comptes bancaires inactifs et l’encours des assurances vie en déshérence atteignent presque 3 milliards d’euros.