Une proposition de loi pour l'assurance-vie en déshérence

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Une proposition de loi pour l'assurance-vie en déshérence

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Assurance vie : une proposition de loi sur la déshérence

Le contrat d'assurance-vie est dit « en déshérence » lorsque le bénéficiaire n’a pas été désigné, c’est-à-dire que le ou les bénéficiaires ignorent la teneur du contrat. En France, les contrats d’assurance-vie non réclamés représenteraient 2,76 milliards d’euros. Une problématique qui fait aujourd’hui l’objet d’une proposition de loi. Explications.

Les détails de la proposition de la loi

Christian Eckert, député du Parti socialiste et rapporteur général de la commission des Finances, a soutenu le 12 novembre 2013 une proposition de loi pour la régularisation des contrats d’assurance vie en déshérence.

Le texte veut obliger les acteurs de l’assurance vie à publier le nombre des contrats d’assurance-vie en déshérence chaque année et à stocker les contrats en déshérence auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) si les bénéficiaires ne se manifestent pas dans les dix années qui suivent la mort du souscripteur.

Le sort des contrats au-delà de dix ans

Le texte de loi sur les contrats d’assurance vie en déshérence dispose également que les contrats non réclamés aux assureurs et à la CDC au bout de trente ans après le décès du souscripteur reviendront automatiquement à l’Etat.

La CDC doit jouer un rôle central dans ce dispositif dépeint par la proposition de loi puisqu’elle sera chargée aussi de rechercher les bénéficiaires à l’aide des informations présentes dans les contrats.

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