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En cas de sinistre avec votre véhicule, responsable ou non, vous devez remplir un constat amiable avec l'ensemble des parties prenantes. Vous devez ensuite renvoyer ce constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour du sinistre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
6 règles sont à respecter quand vous remplissez votre constat amiable :
1. Remplir tout d'abord ce constat sur les lieux même du sinistre
2. Répondre impérativement à toutes les questions posées
3. Bien indiquer le nombre de cases remplies par chaque conducteur concerné
4. Ne pas modifier votre exemplaire une fois que les feuilles sont séparées
5. Signer avec l'autre conducteur sur les lieux même de l'accident
6. En cas de désaccord sur un ou plusieurs points, bien l'indiquer sans ambiguïté avant de signer.
N'hésitez pas aussi à prendre le numéro de témoins de l'accident qui pourraient intervenir ultérieurement en cas de difficultés d'évaluation des responsabilités par l'assureur.
Attention ! Le constat amiable est un document irrévocable dès lors qu'il est signé par les parties concernées. Il est de ce fait important de le remplir avec soin et surtout de ne pas le signer si vous contestez sa teneur.
NB : Si l'accident est majeur, avec des conséquences corporelles, vous êtes dans l'obligation d'appeler la police ou la gendarmerie, même si les dommages corporels sont minimes, et les secours, s'il y a des blessés. Le constat sera rédigé par les forces de l'ordre.
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