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Ces agences qui abusent sur les honoraires

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D’après une récente enquête menée par l’association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) qui défend les consommateurs et usagers, 42 % des agences immobilières ne respectent pas les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). L’association dénonce la facturation aux locataires d’honoraires qui dépassent les limites fixées par la loi. Explications.

Le dispositif de la loi Alur

Depuis le 15 septembre 2014 et l’entrée en vigueur de la loi Alur, les honoraires des agents immobiliers pour la location d’un bien immobilier versés lors de la conclusion du bail sont strictement encadrés.

Ils ne peuvent dépasser le plafond fixé selon la surface du bien mis en location, soit 12 euros par mètre carré dans la capitale, 10 euros dans les zones où il existe une pénurie de logements à louer et 8 euros ailleurs en France. A ces sommes peuvent s’ajouter 3 euros par mètre carré s’il apparaît que l’agent immobilier a dressé l’état des lieux.

Les manquements constatés

Pour les besoins de son enquête, la CLCV a sollicité quelque 938 agences immobilières disséminées dans 40 départements de l’Hexagone.

Il ressort des différents contacts pris que 42 % de ces agences ne mettent pas en œuvre les plafonds imposés par la loi Alur. Bien souvent, leurs honoraires correspondent à un mois de loyer tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Au cours de son enquête, l’association a constaté quelques maladresses. Mais, elle a aussi été témoin d’une violation volontaire ou par ignorance de la loi Alur.

Location : des agences surfacturent les honoraires A noter enfin que ce sont seulement 76 % des agences immobilières qui prennent soin d’afficher leurs tarifs en vitrine.

La CLCV demande

Au terme de son enquête, la CLCV demande que la Commission de contrôle voie le jour. Prévu par la loi Alur, cet organisme doit venir sanctionner les manquements constatés au dispositif législatif.

L’association demande également aux pouvoirs publics de sanctionner les agences qui refusent d’appliquer les dispositions de la loi Alur.

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2 réactions


oui rien d'etonnant la dedans... assureur banquier syndics et compagnies...sont les plus grands bandite que j'ai connue dans ma vie et pourtant j'en ai connue des crapules !!!

Attention aux fautes d'orthographe (et non de frappe) pour un site tel que le vôtre-(s'il apparaît que l'agent immobilier à dresser l'état des lieux)
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