La famille Jassurmalin

Comment résilier un contrat d'assurance

Publié par le , Mis à jour le 01/03/2019 à 15:25
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David Jassurmalin

Les Jassurmalin veulent résilier leur contrat d’assurance. David, bien sûr de lui a déboulé chez son assureur pour lui notifier qu’il voulait absolument réaliser une résiliation de contrat d’assurance. Oui mais voilà, son conseiller lui a rétorqué que cette procédure ne se faisait pas comme ça : il y a des règles et des conditions à respecter. Ce dernier lui a donc proposé de s’assoir, qu’il lui explique précisément la marche à suivre.
 
« Tout d’abord, Monsieur Jassurmalin, sachez qu’il existe plusieurs situations pour résilier un contrat d’assurance. A chaque situation sa démarche » a commencé l’assureur. « La résiliation au terme du contrat, et la résiliation avant la fin ».
 

La résiliation d’assurance au terme du contrat

 
Aussi légitime et courante soit cette situation, les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance demandent le respect de certaines règles.
Les contrats d’assurance sont soumis à la tacite reconduction, ce qui signifie qu’au bout d’une année de souscription et sans nouvelle de la part de l’assuré, le contrat est automatiquement reconduit pour une année. De la même manière, un contrat d’assurance peut être résilié chaque année pour laisser place à un nouveau. 
 
Si avant la loi Châtel les assureurs ne prévenaient pas les assurés à l’approche du terme de leur contrat, cette nouvelle réglementation oblige les compagnies à être bien plus transparentes. La loi Châtel est tout bonnement une bénédiction pour les assurés.
 
L’assureur doit prévenir l’assuré au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation (à savoir deux mois avant la date anniversaire).
Plus clairement : 
 
   • votre date anniversaire est le 1er avril
   • 2 mois de préavis pour la résiliation (donc 1er février)
   • votre assureur doit vous prévenir de votre droit de résiliation au plus tard le 15 janvier
Si cette règle n’est pas respectée par l’assureur, vous avez le droit de résilier à tout moment votre assurance.
 

La résiliation d’un contrat avant son terme

 
Dans le cadre d’une résiliation en dehors du cadre de la date d’anniversaire, il faut faire face à un certain nombre de situations pour pouvoir résilier légalement.
   • Votre prime d’assurance augmente de manière non raisonnée ?
Bien sûr, il ne s’agit pas d’une surprime en cas de sinistres trop fréquents ou trop importants. La majorité des contrats (surtout en assurance auto et assurance habitation) cachent dans leur clause cette possibilité de résilier une assurance si la prime qui augmente est injustifiée.
Suite à la réception de l’avis d’échéance qui indique la majoration, vous avez 15 jours pour envoyer votre lettre de résiliation. Précisez bien le motif de votre demande de résiliation « majoration de prime ». Elle prend effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation.
 
   • Le bien assuré est vendu ?
Encore une fois valable pour l’assurance automobile, moto et logement, si le bien assuré est vendu, il faut résilier le contrat d’assurance. Il ne sert à rien d’assurer un bien que l’on a plus en sa possession. 
La demande de résiliation doit être faite dans les trois mois qui suivent la vente du bien. Elle prendra effet 10 jours après réception de la lettre. Pour l’assurance moto et auto, la vente doit être précisée immédiatement.
   • Vous vivez un changement de situation ?
Vous changez de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, votre situation professionnelle évolue ?
Prévenez votre assureur dans les trois mois qui font suite à ce changement. Il y a un mois de préavis.
   • Votre assureur résilie lui-même un de vos contrats suite à un sinistre ?
L’assuré peut résilier tous les autres contrats qu’il a chez ce même assureur, avec un mois de préavis.
 

Petites astuces pour la résiliation

 
Le mieux est de prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception car ce mode d’envoi est suivi, daté et signé à réception. Pas de doute possible sur les dates !
 
De plus, monsieur Jassurmalin a repensé à un outil particulièrement pratique qu’il avait aperçu sur le site Assurland.com : l’alerte résiliation, pour ne plus jamais louper le moment opportun pour résilier !
 
Bref, David Jassurmalin devra encore attendre un peu avant de résilier son contrat, mais cela lui laisse le temps pour faire une comparaison d’assurance, pour se faire une idée des tarifs actuels du marché ! 
 
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156 RÉACTIONS
MARTIN Joel 15/08/2019 à 18:50

Bonjour, depuis le 16 Mars 2018 j ai céder mon véhicule pour destruction par une casse automobile de ma ville . La Macif me prélève toujours la cotisation malgrés plusieurs interventions auprès de l agence . Je ne sais pas comment faire si ,ce n ait de résilier tous mes contrats . Merci de vouloir me donner la marche à suivre ;

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 16/08/2019 - 13:35

Bonjour pour stopper une assurance auto, en cas de cession, il faut fournir le certificat de cession à l'assureur (preuve que vous n'avez plus le véhicule).

Si vous avez fourni ce document, nous vous invitons à saissir le médiateur de l'assurance (coordonnées sur votre contrat)

julie 06/03/2019 à 00:33

bonjour, j'ai eu un accident sans tiers ( j'ai trop serré lors du virage et de gentils bornes bétons ont eu raison de ma carrosserie,mon rétro, la porte ne se ferme plus. je pense qu'il y a eu un petit décalage au niveau de la hauteur). Je suis assurée tous risques avec option accidents tous risques( qui couvre l'incident) sauf que mon contrôle technique n'est plus du tout à jour....j'ai zappé!!! Il y a tout et son contraire sur le net, sur ce sujet, et a priori sans mention "explicite "sur les CG, les réparations seraient prises en charge? j'aimerai une confirmation, sachant que mon contrat auto est initialement NEXX( MAAF) et que je ne trouve plus rien sur cette ancienne filiale de la Maaf. Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/03/2019 - 17:26

Bonjour,

Pour les tiers victimes, il n’y a pas d’incidence de l’absence de CT pour leur indemnisation (principe de la loi badinter L 2011-11 du code des assurances). En effet pour l’indemnisation des tiers victimes, les clauses d’exclusion d’indemnisation définies aux articles R 211-10 et R 211-11 du codes des Assurances qui peuvent être reprises dans les contrats d’assurance ne sont pas opposables.

En ce qui concerne les garanties facultatives (c’est-à-dire les autres garanties auto que la RC obligatoires : garantie corporelle du conducteur, dommages matériels de l’assuré), l’assureur peut définir librement ses limites d’ indemnisation, donc si vous n’avez pas vu de clause dans votrecontrat limitant ou excluant l’indemnisation en cas d’absence de CT  ; vous pouvez considérer que l’assureur prendra en charge vos propres dommages puisque vous êtes assurés en tous risques.

Par contre, le défaut de CT ne doit pas daté de la souscription du contrat car l’assureur peut opposer la nullité du contrat en raison de la fausse déclaration de l’internaute (si la mauvaise foi de l’assuré est prouvée).

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

 

alex 28/12/2018 à 15:52

Bonjour j'ai vendu mon véhicule il y a quelque smois et oublié d'envoyer mon certificat de cession a mon assureur pour resilier, resultat je ne l'ai plus je l'ai perdu, je n'ai plus aucun contacte avec la personne a qui je l'ai vendu donc aucun moyen de retrouver son nom ou autre, j'ai contacté l'ants qui m'ont dis qu'ils ne peuvent rien faire et la prefecture n'a plus rien, ma question est que cette assurance souscrite il y a 3 ans puis-je la resilier sans justificatif? sur le contrat il est noté date d'echeance 5/10 sans préciser l'année, ce que je ne comrprends pas est que chez credit agricole, sur leur brochure l est noté dans la case resiliation "Le contrat est resiliable dans les cas suivants: A l'echeance annuelle par vous: préavis d'un mois par nous: préavis de 2 mois." et plus loin: " De plein droit: En cas de perte totale du véhicule resultant d'un evenement non garanti" " si vous avez donné votre vehicule" d'apres vous puis-je resilier des a present avec l'un de ces arguments? je me vois mal garder une assurance uniquement car l'ants ne peut plus rien trouver alors que je n'ai plus le vehicule... merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/01/2019 - 10:22

Bonjour,

Vous devez soit obtenir un certificat de cession/changement de propriétaire de la part de la préfecture ;soit demander au nouveau propriétaire de vous envoyer une copie de la nouvelle carte grise. 

Si vous êtes dans l'incapacité de faire une de ces deux solutions, vous devrez résilier à l’échéance (donc sans motif), en respectant le préavis.

 

Mlle Machot 21/03/2018 à 17:03

Bonjour, Pour notre part, mon conjoint à assuré le véhicule que lui avait donné son père mais n'a jamais fait la carte grise à son nom, un jour il s'est fait crevé un pneu avant et un pneu arrière car il était mal garé, cela fait des mois qu'il ne l'utilise plus, on à voulu arréter l'assurance car le véhicule ne pouvait plus rouler, à ce jour son père à récupèré le véhicule par ses propres moyens. On se rend compte qu'on avait enfait la possibilité d'annuler l'assurance étant donné que la carte grise n'as pas été renouvelé à son nom. L'assurance peux t'elle nous remboursé les mois réglés sachant que le véhicule ne pouvait pas rouler et qu'elle nous à pas informé la possibilité d'arrêter le contrat puisque la carte grise est au nom de son père ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 22/03/2018 - 09:12

Bonjour,

Même non roulant, un véhicule terrestre à moteur doit être assuré en vertu de l'article L211-1 du Code des assurances. Cela permet notamment une indemnisation des tiers si ledit véhicule cause un préjudice par suite d'explosion par exemple.

A la rigueur, il est envisageable que la voiture ne soit pas assurée si elle est placée sous chandelles, si le réservoir a été vidé et si sa batterie a été retirée. Autrement dit, hors ce cas de figure qui ne suffit pas toujours à éviter l'obligation d'assurance auto, souscrire une telle assurance s'avère toujours obligatoire.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bachelard jerome 15/12/2017 à 15:15

Suite à un changement de véhicule mon assureur m'a fait un avenant à mon contrat vieux de plusieurs années au mois d ' avril quand puis-le resilier en sachant que mon échéance principale est fixé au 1er janvier . Merci de votre réponse

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 15/12/2017 - 15:25

Bonjour,

Avec la signature d'un avenant surtout dans le cas d'un changement de véhicule, il est possible de considérer qu'il s'agit en fait d'un "nouveau" contrat.

Autrement dit, vous pourrez résilier votre assurance après écoulement d'un délai d'une année, soit en avril 2018.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

romagné alain 10/12/2017 à 13:51

mon fils a un cancer du cerveau paralisez d ans un fauteuil il faudrait arreter l assurance comment faire merci et mma ne veut pas car il faut vendre la voiture et on ne peut pas mais j ai un certificat par lequel il est gravement malade

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/12/2017 - 09:25

Bonjour,

Malheureusement, la maladie n'est pas un motif légitime de résiliation du contrat d'assurance.

Toutefois, il est peut-être envisageable de signaler que le permis de conduire n’est de fait plus valable et que par conséquent la modification de la situation a une incidence directe sur le risque couvert, ce qui constitue un motif de résiliation.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Mme DEM 16/10/2017 à 17:07

Bonjour, je voulais savoir s'il était obligatoire de joindre un certificat de cession pour résilier son assurance auto? Merci d'avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/10/2017 - 09:27

Bonjour,

Pour la résiliation de votre assurance suite à la vente de votre véhicule, vous devez joindre une photocopie du formulaire cerfa n°13754*02 de la déclaration de cession. N'oubliez pas de conserver l'original.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Mme Vailloud 18/05/2017 à 19:11

Bonjour. J'ai un problème avec une assurance auto qui a été prise par mon fils, célibataire et sans enfant. Il est décédé en avril dernier. Aucun des héritiers (son frère, sa sœur, mon mari et moi) ne voulons garder sa voiture. Après avoir placée la voiture dans un garage clos et fermé à clé, elle a été mise sur cales, et j'ai fait la résiliation auprès de l'assureur. D'après leur convention générale d'assurance auto, la résiliation prend effet dès la notification à l'assureur. Celui-ci refuse de prendre en compte la résiliation et ne veut pas m'envoyer l'avenant de résiliation. Ont-ils le droit de faire cela ? Je suis désemparée, mon propre assureur me dit qu'il aurait accédé à ma demande, le banquier de mon fils qui fait aussi des assurances, me dit la même chose. Est-ce que même si je n'ai pas cet avenant, on peut considérer que la résiliation est effective ou pas ? Je ne sais plus quoi en penser. Merci de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 19/05/2017 - 16:51

Bonjour,

En cas de décès de l’assuré, souscripteur : le contrat n’est pas résilié automatiquement. En effet, il se poursuit à la charge des héritiers, alors tenus de respecter les obligations auxquelles était soumis le défunt, comme payer les primes, par exemple. S’il y a une pluralité d’héritiers, ils restent tenus solidairement du paiement des primes, c’est-à-dire que l’assureur peut se retourner contre un des héritiers pour le paiement de l’ensemble des primes échues.

Il est possible pour l’héritier de résilier le contrat.

Suivant l’article L121-10 du code des assurances : « il est loisible, toutefois, soit à l’assureur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat. L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom ».

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Laure S 05/04/2017 à 13:13

Bonjour, je rencontre un problème lié à mon contrat auto. En effet, j'ai souscrit un (premier) contrat, et il m'a été proposé d'ajouter mon conjoint sur ce contrat. J'ai accepté. Néanmoins, à ce jour, je n'ai pas été en mesure de produire la copie de son permis de conduire car il l'a perdu..... Pour plus de simplicité, j'ai demandé à ce qu'il soit retiré de mon contrat afin qu'il soit enfin valide, ce qui m'a été refusé. en effet, l'assureur m'a demandé une copie de son permis avant de pouvoir le retirer du contrat, ce qui est insoluble... Puis-je résilier? Que puis-je faire? en effet, j'ai peur que mon contrat ne soyant pas valide à ce jour, en cas de sinistre, ils m'opposent une non-validité de mon contrat...SOS!! merci beaucoup

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/04/2017 - 09:33

Bonjour,

C'est plutôt étrange car l’assuré peut tout à fait décider de ne pas déclarer son conjoint sur le contrat.

De plus, si cela ne convient pas à l’assureur, il résiliera de lui-même le risque.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Clément 19/03/2017 à 08:15

Bonjour, Vous affirmez dans l'une de vos réponses que: "Quand la voiture n’est plus en état de rouler, on peut ne pas être assuré si la batterie est déposée, le réservoir d’essence vidé ou enlevé, et que les roues ne touchent pas le sol d’après la jurisprudence". Je suis dans ce cas là sauf que l'assurance refuse de résilier le contrat. Pouvez-vous m'indiquer de quelle jusriprudence il s'agit ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 23/03/2017 - 15:02

Bonjour,

Malgré nos recherches, impossible de trouver la décision de justice à l'origine de cette jurisprudence. Peut-être s'agit simplement d'un "abus de langage" pour évoquer une pratique communément acceptée par la profession.

Bonne journée.

Lebourgeois Julie 06/02/2017 à 14:43

Bonjour, Ma soeur était assure pour sa voiture depuis fin décembre chez ipac 76 car elle a du malus depuis l'assurance la menace de la envoyer au tribunal si elle ne règle pas une facture qui s'élève à 430 euros concernant le prejudice cause car elle a vendu sa voiture en juillet et n'en a pas racheté à la place Est ce que ça est normal

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/02/2017 - 14:52

Bonjour,

Les faits que vous évoquez ne sont pas très compréhensibles. Comment votre soeur a-t-elle pu assurer sa voiture fin décembre si elle a vendu son véhicule en juillet ?

En cas de différend avec un assureur, notez qu'il est possible de faire appel au médiateur d'assurance (vous trouverez ses coordonnées sur le contrat d'assurance concerné) après avoir pris contact avec le service client de la compagnie d'assurance.

Bonne journée.

bruno 31/01/2017 à 11:40

Bonjour, J'ai vendu ma voiture en octobre 2015 mais mon problème à force de procrastiner et d'oublie, j'ai toujours cette assurance auto. Je n'ai pas le contrat de cession, en février 2016 j'ai contacté la concession pour en avoir une copie, il m'ont envoyé une attestation de rachat, j'ai encore procrastiné, je l'ai envoyé avec accusé de recéption en décembre 2016. L'assurance ne veut pas arréter mon assurance car avec l'attestation la date est dépassé. J'ai renvoyé une autre lettre AR avec une attestation à jour, ils m'ont demandé de leur rappelé parce qu'il veule me parler surement pour dire que le papier ne leur convient pas. Il m'on demandé une première fois d'aller demandé un papier à la préfecture, mais il faut un numéro sur la carte grise que je n'ai pas. Qu'est ce que je peux faire, ou leur dire avant de les rappeler merci et merci pour votre compréhension

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 02/02/2017 - 10:06

Bonjour,

Nous vous conseillons de contacter la concession et de leur demander une copie du certificat de cession. Vous pourrez ensuite la communiquer à votre assureur pour résilier.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

Sisi 24/01/2017 à 23:56

Bonjour, J'ai vendu mon véhicule il y a 3 mois et je me rends compte que l'assurance n'a pas donné suite à mon courrier l'informant de cette vente. Je ne dispose plus de copie du contrat de cession. N'ai-je d'autre choix que de passer à la prefecture pour obtenir une preuve de la vente? Pourrai-je par la suite me faire rembourser le trop perçu? Merci d'avance pour votre aide.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/01/2017 - 17:06

Il faut se reporter aux Conditions Générales du contrat pour identifier les conditions de preuve requises et acceptées par l’assureur

Eventuellement, vous pouvez demander une copie de la carte grise barrée avec la mention et date de la vente qu’il aurait pu demander à l’acquéreur du véhicule

 

POURET 24/01/2017 à 20:01

J'ai signé un contrat ASSURANCE AUTO le 19 janvier 2017. En cherchant j'ai trouvé une assurance beaucoup moins chère . La date d'effet de mon assurance souscrite prend effet le 20 février 2017. Puis dans ce cas annuler ce contrat par LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R ? Y A T'IL UN DELAI A RESPECTER ? Merci pour votre réponse .

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 27/01/2017 - 17:06

Si la souscription a eu lieu dans le cadre d’un démarchage à domicile/ lieu de travail, ou par téléphone, sinon d’une souscription en ligne, vous disposez de 15 jours pour vous rétracter

 

Stéphane 07/12/2016 à 17:28

Bonjour, mon fils a dû faire de la conduite supervisée avant de passer son permis. Il a acheté pour cela une voiture qui est à son nom. Pour la conduite supervisée, j'ai souscrit en septembre 2016 en tant qu'assuré un contrat (pour conduite supervisée) à ma propre assurance (là où j'ai un contrat pour ma propre voiture) vu que j'étais le superviseur (mon fils étant le propriétaire du véhicule de conduite supervisée). Seul hic. là, mon fils a eu son permis et pour des raisons financières (devis moins cher), il souhaite s'assurer ailleurs que chez mon assureur qui est trop cher pour un jeune permis. Seulement, on me répond que c'est impossible, que le contrat dure jusqu'en août 2017. Je ne comprends pas, c'est lui le propriétaire du véhicule, et vu que je ne suis plus superviseur, il ne peut pas s'assurer lui-même en tant que conducteur principal ailleurs? Car là, on me dit que le contrat est sur le véhicule. Merci de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 12/12/2016 - 16:16

Bonjour,

Vous êtez engagé pour un an et 1 jour minimum, sauf si vous avez vécu un changement de situation. mais votre cas n’entre pas dans ces conditions (cf L'article L113-16 du Code des assurances)

paris patricia 28/11/2016 à 19:26

mon fils il ses fait avoir avec une assurance en line il vient de recevoir les papier 10jour il as rien signier esque il peut resilier

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 29/11/2016 - 10:02

Bonjour,

Votre fils peut invoquer l'article L120-20-12 du Code de la consommation afin de bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des conditions contractuelles et informations.

Bonne journée.

Marielle Donnarieix 15/11/2016 à 13:08

Bonjour, Je viens d'acheter un véhicule supplémentaire et ai souscrit un contrat chez mon assureur habituel par téléphone. Entre temps une autre assurance m'a fait une offre bien plus avantageuse. Je viens de recevoir le contrat de la première assurance qui a pris effet le 08/11/2016 mais n'ai ni signé ni fourni la carte grise du nouveau véhicule. Est-il encore possible de me rétracter? Cordialement, merci.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/11/2016 - 09:56

Bonjour,

Pour l’instant vous bénéficiez d’une note de couverture qui est une assurance temporaire pendant le temps d’attente de la remise de certains documents et/ou vérification de certains éléments. Si vous ne renvoyez pas les documents (certificat d’immatriculation, établissement et signature du contrat définitif) l'assureur y mettra fin mais attention vous devrez payer ce mois de couverture.

Vous bénéficiez également d’un droit de rétractation de 14 jours dès la souscription du contrat dans le cadre d’un démarchage.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

ROBREAU Corinne 01/11/2016 à 15:53

Bonjour, Je suis perdue et en conflit entre deux complémentaires. Actuellement ma complémentaire me convient parfaitement et j'ai une grande confiance en eux. Il y a quelques mois, j'ai cliqué sur une publicité de complémentaire que je reçois fréquemment et qui ne m'intéressait pas du tout, ils n'ont pas tardé à me contacté et m'ont convaincu que la leur était la meilleure, de plus ils ont ajouté au contrat une assurance prévoyance que je possède déjà auprès de mon assureur auto, le total est beaucoup plus cher que ce que je règle actuellement. Ils m'ont rappelé il y a peu pour résilier ma complémentaire, chose que j'ai faite. Seulement après ça, j'ai pris conscience que je voulais rester adhérente de ma complémentaire actuelle et je leur en ai fait part, ils m'ont envoyé deux courriers, l'un pour me permettre la réouverture de mes droits et la seconde lettre pour une résiliation auprès de seconde complémentaire ou est mentionné dessus le courrier les mots: "la loi Chatel du 28 janvier 2005". je ne suis pas encore adhérente à la seconde qui m'a rappelé pour savoir si j'avais bien envoyé le document, je leur ai fait part de ne plus vouloir être adhérente auprès d'eux, la personne s'est mis en colère, en me disant que j'allais régler deux complémentaires. J'aimerai savoir si "la loi Chatel" me concerne, et qui des deux complémentaires me ment. Que dois-je faire?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 04/11/2016 - 09:51

Bonjour,

La loi Chatel permet de résilier une assurance sans attendre la prochaine échéance dès l’assureur a omis d’adresser l’avis d’échéance, ou la loi chatel permet d’avoir un délai supplémentaire de 20 jours pour résilier son assureur lorsque l’avis d’échéance a été adressé avec retard. L’avis d’échéance doit être adressé 2 mois et 15 jours maximum avant la date d’échéance.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la loi Chatel, si vous souhaitez résilier votre première mutuelle, il faut que vous retrouviez l’enveloppe contenant l’avis d’échéance (si bien reçue d’ailleurs) le cachet de la poste faisant foi et en fonction de la date de l’envoi, vérifiez si vous pouvez bénéficier ou non de la loi Chatel.

Cependant, il semble que votre souhait était plutôt de ne pas souscrire à l’autre mutuelle, nous vous conseillons d’utiliser le droit de rétractation de 14 jours dont vous bénéficiez lorsqu’il s’agit d’un démarchage à domicile sachant que la souscription en ligne/ internet est considérée pour la loi de consommation comme du démarchage à domicile.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

 

medox 26/10/2016 à 21:40

Bonjour, le 21/10/2016 ma femme a été contacter par une assurance au tel qui lui a proposer de placer nos deux véhicules chez eux,pour avoir un tarif privilégié ,il a demandé a ma femme de lui donner son numéro de carte bleue te que cela ne l'engageais a rien ,le problème est que malgré que nous n'ayons rien signé deux jours plus tard cette assurance retirais les deux sommes liées au deux véhicules et nous envoyais par mail deux contrat d'assurance auto,j'ai envoyé largement avant les 7 jours une lettre de demande de rétractation en accusé réception pour demandé le remboursement des sommes débitées et l'annulation de ces deux contrats.Nous sommes le 26 et toujours aucune nouvelle de cette assurance ,a part un message téléphonique pour nous dire que "la demande de rétractation n'est plus d'actualité pour les contrat auto"que pouvons nous faire merci d'avance de votre réponse.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/10/2016 - 10:12

Bonjour,

Selon les termes de l’article L120-20-12 du Code de la consommation, l’assuré dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter après la signature d’une assurance auto à distance, par téléphone ou sur Internet.

Cependant, si le contrat a déjà pris effet, il est trop tard.

En effet, l’article L121-20-2 du Code de la consommation stipule que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de 7 jours francs ».

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

huchet 27/09/2016 à 23:22

bonjour, j ai un souci avec une assurance assur2000 ( un conseil n y allé jamais vous faire assurée la-bas...) j ai souscris a cet assurance. 2mois après je reçoit une lettre comme quoi le montant pour laquelle j avais signé c étais pas bon donc il voulais m augmenté de 20balles de plus . je leur est envoyé un email que j avais pas signé pour se montant la. quelques jour plus tard j ai vendu ma voiture et je leur est envoyé par recommander la carte grise barré et le certificat au nom du nouveau propriétaire pour stoppé l assurance . il mon répondu par email qu il leur fallait la photocopie de la nouvelle carte grise au nom nouveau propriétaire moi je leur est répondu c est mort j ai pas de contact avec le type. et la je reçois un vieux courrier ijcof recouvrement amiable non mais il sont complètement dérangé cet assurance est ce que je peu porté plinte pour harcèlement moral ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 28/09/2016 - 13:38

Bonjour,

Une plainte pour harcèlement moral n'a sans doute aucune chance d'aboutir.

Nous vous conseillons plutôt de demander à la préfecture une attestation de cession avec le nom de l'acquéreur.

Bonne journée.

tariq 18/09/2016 à 19:11

Bonjour j'ai souscrit le 16.09.16 a une assurance auto en agance mais je n'ai toujours pas la voiture et je voudrais resilier car en plus j'ai trouver moins cher coment faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 20/09/2016 - 09:48

Bonjour,

Je vous invite à vous renseigner sur les conditions et délais de rétraction pour ce type d'assurance auprès de l'assureur émetteur de ce premier contrat.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

martine L 08/09/2016 à 10:47

Bonjour J'étais à la macif concernant l'assurance Habitation de mon précédent logement que je réglée par prélèvement mensuel. Je me suis installée chez mon compagnon. J'ai donc rendu mon logement le 31 juillet date mentionnée sur l'état des lieux fait le 1er aout 2016 (le 31 étant un dimanche) La macif pour qui le prélèvement au 10 aout était soit disant programmé refuse de me le rembourser. Merci de m'indiquer la marche a suivre

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 08/09/2016 - 17:59

Bonjour,

La résiliation intervient un mois après que l’assureur ait reçu une notification. Il s'agit peut-être d'une explication.

Merci et bonne journée,
Le service client d’Assurland

smail 12/08/2016 à 23:21

bonjour j ai acheter un vehicule apperement gagé alors que je l ai assuré sans le savoir, je viens d annuler l achat de ce vehicule car celui ci est gagé, puis je resilier mon contrat d assurance pour ce motif? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/08/2016 - 14:45

Bonjour,

Il est possible de considérer que l'annulation de l'achat du véhicule pour une raison valable constitue un juste motif de résiliation du contrat d'assurance au même titre que la cession du véhicule.

Bonne journée.

Marieneveutpasdassurance 07/07/2016 à 17:50

Bonjour, Une compagnie d'assurance X me contacte pour me dire que je suis éligible à une assurance protection contre le cancer d'une durée d'un an qui s'annule toute seule. Je fais la gaffe de dire oui, le représentant doit venir ce soir pour que je signe (rien n'est encore signé). Après coup, je me rend compte que nous n'avons pas besoin de cette assurance, mais le représentant insiste en disant que puisque le contrat a déjà été émis (même si non signé) il doit se présenter chez moi pour que je signe une annulation. Est-ce vrai ou essaie-t-il de reprendre une occasion de me faire un speach de vente? Merci!

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 11/07/2016 - 10:00

Bonjour,

Sans signature… le contrat ne sera pas valable. En tant qu'internaute et vu qu’il s’agit d’un démarchage à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours après signature.

Cordialement,
Le service client d’Assurland

gleizes 06/07/2016 à 19:37

j'ai signée pour le 4/08/une assurance auto, quand j'ai reçu ce nouveau il n'est pas conforme, donc,j'ai envoyé un courrier;rar, pour annuler,il n'est pas en vigeur encore!!merci de me dire,

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 07/07/2016 - 15:02

Bonjour,

Si vous avez signé un contrat dans le cadre d’un démarchage (contrat internet, etc.), vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours.

Cordialement,
Le service client d’Assurland


 


Stéphane 16/06/2016 à 08:26

Bonjour, La Macif refuse de résilier le contrat d'assurance auto de la voiture de mon père qui ne roule plus depuis 5 ans (88 ans,hospitalisé à domicile)au motif qu'il n'y a pas de certificat de cession de ce véhicule. Cette voiture est garée dans son garage depuis plusieurs années et ne roule donc plus.Comment faire pour résilier ce contrat qui lui coûte cher?, merci de votre information.

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 17/06/2016 - 09:30

Bonjour,

Même si le véhicule ne circule pas il doit être assuré au minimum en responsabilité civile, nous vous recommandons de demander si ce n’est pas déjà le cas de baisser vos garanties pour conserver le minimum requis : l’assurance au tiers. Une tolérance existe pour les véhicules ne circulant pas mais il faut que le réservoir soit vidé, la batterie soit retirée, le véhicule ne doit pas toucher le sol…

Bien cordialement,
L'équipe Assurland.com

teixeira 23/05/2016 à 13:32

l'assurance me demande la copie du certificat cession pour resilier mon contrat mais la voiture et chez moi elle ne marchera pas

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 25/05/2016 - 09:19

Bonjour,

Nous vous conseillons plutôt de baisser les garanties prendre une simple RC car même si vore voiture est immobilisée…elle doit être assurée.

La seule tolérance pour ne pas prendre une assurance, il faut que la batterie soit retirée, le réservoir d’essence vidé ou enlevé et les roues ne touchent pas le sol

severine 12/05/2016 à 23:17

bonjour, j'ai fait l'acquisition d'un véhicule en mars 2016, ayant des soucis avec ce véhicule, je n'ai pas encore fait le changement de carte grise. Mon assurance veut me resilier le contrat, car la carte grise n'est pas faite, on -t-il le droit? merci

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/05/2016 - 12:14

Bonjour, 

Oui, ils ont le droit.

delsahut 12/05/2016 à 14:40

Bonjour, j'ai souscrit une assurance perte de revenu au 1aril 2016( l'échéance chez maaf etant en janvier)n'ayant plus d'emploi donc assurance ne servant plus a rien puis resilier en janvier2017? Cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 13/05/2016 - 12:13

Oui,vous devez attendre l’échéance sinon tenter de résilier avant, sur le fondement de Article L113-16 : 

Article L113-16

  • Modifié par Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990

En cas de survenance d'un des événements suivants :

- changement de domicile ;

- changement de situation matrimoniale ;

- changement de régime matrimonial ;

- changement de profession ;

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.

La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.

sabri 05/05/2016 à 19:54

bonjour j ai recu un avis d échéance le 02/02/2016 et la date anniversaire c etait le 05/03/2016 j ai envoyé mon courrier AR au 09/02/2016 pour résilier mon contrat,a ce jour il me reclame la cotisation de periode 05/03/2016 au 04/03/2017

Assurland.com, le comparateur d'assurances
Assurland.com 06/05/2016 - 11:40

Bonjour,

Si vous avez conservé la preuve d’envoi et précisé que vous résiliez résiliait au titre de la Loi Chatel, vous étiez dans votre bon droit.

Au pire, s’il s’agit d’un contrat auto, moto ou habitation, vous pouvez sans doute résilier à tout moment au titre de la loi Hamon.

Bonne journée.

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