La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) prévoit la création d‘un modèle d’état des lieux en cas de location d’un bien immobilier. Avec la publication au Journal officiel (JO) des décrets indispensables, cette réforme pourra entrer en vigueur le 1er juin prochain. Coup de projecteur.
Quelles informations dans ce document ?
Ce modèle d’état des lieux posé par la loi Alur doit a minima comporter certaines informations spécifiques.
A l’entrée du logement, il faut mentionner la date d’établissement de l’état des lieux, la localisation du logement mis en location, le nom des parties ainsi que le domicile ou siège social du bailleur ou encore les relevés des compteurs individuels pour la consommation d’eau ou d’énergie le cas échéant.
A noter que, pour chacune des pièces et parties du logement, l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement doit être décrit avec précision.
Bien entendu, chaque partie doit veiller à apposer sa signature sur l’état des lieux.
Un document indispensable en cas de différend
A la sortie du logement, l’état des lieux doit comporter l’adresse du nouveau domicile ou lieu d’hébergement du locataire, la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée ainsi que, le cas échéant, l’évolution de l’état de chacune des pièces et parties du logement depuis l’entrée dans les lieux du locataire.
Loin d’être anecdotique, l’état des lieux permet d’établir les responsabilités de chacune des parties en cas de litige sur l’état du logement. D’ailleurs, le propriétaire et le locataire doivent participer ensemble aux états des lieux d’entrée et de sortie, dans de bonnes conditions d’éclairage et d’un commun accord.
Enfin, ces documents doivent être réalisés par écrit et en deux exemplaires.