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Loi Hamon : résiliez plus facilement vos assurances

Publié par le , Mis à jour le 24/04/2017 à 17:50
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Assurances : résiliez plus facilement avec la loi Hamon

Après son adoption par l’Assemblée nationale fin 2013, la loi Hamon sur la consommation a été validée en seconde lecture par le Sénat dans les derniers jours de janvier 2014. Porté par Benoît Hamon, ministre en charge de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation, le texte veut « redonner du pouvoir d'achat aux Français en rendant les droits des consommateurs plus effectifs », notamment sur le front des assurances.

Il était une fois la loi Chatel

A y regarder de plus près, la loi Hamon s’inscrit dans la lignée de la loi Chatel. En effet, ce dernier texte facilite déjà la résiliation en faisant obligation aux assureurs de vous informer, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité qui vous est offerte de ne pas reconduire votre contrat.

Si l’avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous disposez de 20 jours supplémentaires pour demander la résiliation de votre contrat.

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier à tout moment et sans risquer la moindre pénalité.

Ce qui change avec la loi Hamon

Avec la loi Hamon, il est possible de résilier à tout moment ses assurances auto et habitation, à condition que la première année d’engagement soit arrivée à son terme.

Précisément, les contrats d’assurance voiture, deux-roues ou habitation souscrits à partir du 1er janvier 2015 pourront être résiliés librement dès 12 mois et 1 jour d’assurance ; alors que les contrats souscrits avant le 1er janvier  pourront être résiliés quant à eux dès leur prochaine date d’échéance. Exemple : une personne assurée depuis longtemps avec le même contrat habitationdont la date déchéance est le 1er avril, pourra grâce à la loi Hamon, résilier son contrat dès le 2 avril 2015.

Il faut également veiller à informer votre assureur par voie de simple courrier.

En facilitant la procédure de résiliation, la loi Hamon veut favoriser la concurrence et, si l’on en croit les exemples britanniques et néerlandais, cela devrait contribuer à réduire la durée de vie des contrats d'assurance estimée à 6 ans dans l’Hexagone contre 2 années seulement en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, où la résiliation est libre.

Ce qu’en pensent les Français

A l’automne 2013, Assurland.com avait réalisé un sondage auprès de quelques 7 654 internautes avec la loi Hamon pour thème principal.
Si le texte législatif était alors peu connu - 29 % seulement des répondants en avaient entendu parler - 89 % d’entre eux appréciaient cette possibilité de résilier plus aisément leurs contrats d’assurance. Et, 65 % estimaient que la loi Hamon serait mise à profit par les Français pour changer de contrat d’assurance, seuls 29 % d’entre eux se disant toutefois prêts à sauter le pas et à résilier grâce au nouveau texte de loi.

 
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22 RÉACTIONS
Je profite de votre site et de vos informations qui semblent très claires pour me "débattre" d'une situation très désagréable avec GROUPAMA. Résiliation simplifiée ne semble pas être pratiquée par cette compagnie!!! J'espère aboutir grâce à vous. Cordialement

bonjour, je profite de votre site je suis assuré depuis 2001chez axa je veut résilier mon contrat d'assurance par ce que depuis le mois de juillet la voiture ne roule pas le montant est prélevée chaque mois quest ce que je doit faire

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

L’assurance est obligatoire même si le véhicule ne roule pas, il est possible de changer de garantie pour prendre une assurance au tiers ou assurance responsabilité civile moins chère.

Bonne journée à vous,

L'équipe d'Assurland

Resilation sur tout votre publicite stop email

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Nous vous invitons à envoyer un mail à contact2@assurland.com en précisant l'objet de votre demande.

Toutes nos excuses pour le désagrément.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, assuré chez AXA Club 14 pour une moto depuis le 01/08/2013, je voudrais résilier mon contrat d'assurance puisque je n'utilise plus ma moto depuis 2 années pour des raisons de santé, puis-je le faire dans le cadre de la Loi Hamon ou Chatel ? Vous remerciant, Cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Vous pouvez invoquer la loi Hamon pour résilier votre assurance moto. Cependant, même si vous n'utilisez plus votre moto mais que vous la conservez, vous êtes obligé d'être assuré au minimum au tiers.

bonjour madame monsieur je suis assuré a la Macif depuis des années et je désir me désassuré pour m assuré mma a coter de chez moi pourriez vous me dire si je doit attendre la date anniversaire ou si je peux me désassurée du jour au lendemain avec la loi Hamon merci de me répondre salutations monsieur métois jean louis

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

En vertu de la loi Hamon, vous pouvez a priori résilier votre contrat d'assurance après une année d'engagement sans pénalité.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, j'ai deux questions 1: la date d'échéance de mon assurance auto est le 31 mai 2019, puis je des à present envoyer un courrier de demande de non reconduction de contrat ? 2: j'ai payé en une seule fois le contrat, puis je résilier le contrat maintenant et demander un remboursement des mois qui ne seront pas couverts par cette compagnie ? En vous remerciant par avance

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

 

1. Oui. Mais 2 situations :

Soit vous avez souscris votre contrat depuis moins d'un an. Dans ce cas si vous souhaitez résilier à la date d'échéance, vous procédez de manière traditionnelle (en respectant le préavis de 2 mois)

Soit vous avez souscris votre contrat depuis plus d'un an. Vous pouvez invoquer la loi Hamon pour résilier et le faire quand vous le souhaitez. 

2. La prime est due pour la durée du contrat (peu importe le type de fractionnement). Si le contrat prend fin avant la date d’échéance, la prime lui sera bien sûr restituée au prorata temporis.

je profite de votre site et de vos informations qui sont trés claires ,pour la résiliation d'un contrat d'assurance voiture, quattro assurance refuser la résiliation bien à vous.....cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour, 

Quelle est votre question ?

CAS particulier handicaper avec une carte station debout pénible . contraint d hacheté un fourgon pour mes besoins d activitées des aménagements avec automatismes comme siège suspendu au prix de 5400euro... Le garage BFM couvert par AXA .LA gendarmerie me convoque pour prendre ma plainte pour mon fourgon MASTER-RENAULT 31000KM … MON assur; ALLIANZ me conseil de ne pas suspendre mon contrat si je souhaite sont assistance dans mon problème ? Seulement aucune assistance durant une année 2016 Sans mon fourgon ? Je stoppe mes prélèvements en banque mes revenus mensuel de handicaper de moins de 600E faute de moyen de transport n y vehicule de remplacement ? Donc la galère … En rien responsable , l agent Allianz - LECLAIR a Gournay -en-BRAY Sont aveu n avoir rien pu faire ??? mon sentiment une complicité avec AXA ??? IL semble devoir passer par les Tribunaux pour escroquerie ,MERCI de m instruire ? CORDIALEMENT …. JEAN STACKE

Bonjour j'ai mon assurance qui me propose de résilier mon contrat auto après un mois et demi pour 185 euros que j'ai refusé alors deux jours après je reçois une lettre de résiliation pour retard d'une pièce manquante .que faire avant la 29/10/2019 Merci à vous

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

si vous apportez la pièce manquante, il est possible que l'assureur annule la résiliation de votre contrat d'assurance.

Bonne journée.

Bien cordialement,
L'équipe d'Assurland

Bonjour, Mon assurance m'informe après plus de 20 ans d'assurance qu'elle souhaite faire usage de son droit de résiliation pour 1 des contrats automobiles que j'ai souscrit pour fréquence de sinistres:2 non responsables (stationnement et chaussée glissante) et 2 responsables mais pas graves en 4 ans. J'ai par ailleurs assuré chez eux, ma résidence principale, ma résidence secondaire et une autre voiture. Mon assurance doit prendre fin dans 2 mois. Je souhaite transférer tous mes contrats vers une nouvelle assurance. Pensez-vous que cela va être compliqué de trouver un nouvel assureur? Merci par avance, Bien cordialement.

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Pour l’auto cela peut être le cas. Nous vous invitons à comparer les offres sur notre site. 

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, je me suis trompée dans l'intitulé d'une lettre recommandé Au lieu d'écrire Rétractation, j'ai écrit Résiliation de contrat du coup l'assureur m'a dit que ma lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas valable car le terme employé n'est pas le bon .. Est-ce que je suis obligée de refaire un courrier avec AR ?

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

Oui, il faut refaire un courrier recommandé.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

Bonjour, j'ai changé d'assurance voiture au mois d'octobre avec une mise en application à partir du mois de novembre. Tout s'est idéalement passé jusqu'à ce que je vois que mon ancienne assurance me prélève plus de 500 euros sur mon compte. Je suppose qu ils se sont servis, allègrement, le reste des cotisations qu'il restait à leur payer; Est ce normal ? ont ils le droit? la loi Hamon ne nous protège t elle pas contre ça? Je vous remercie pour vos précieux conseils, car la situation m'agace légèrement. Bien cordialement

Assurland.com, le comparateur d'assurances

Bonjour,

La partie de la cotisation correspondant à la période où le risque n’est plus couvert sera remboursée par l’ancien assureur.

Bien à vous,

L'équipe d'Assurland.com

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