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Feu vert pour la résiliation annuelle de l'assurance-crédit

Publié par le , Mis à jour le 14/12/2018 à 17:43

Serait-ce la fin d’un long feuilleton pour l’assurance emprunteur ? Députés, sénateurs et établissements bancaires se sont enfin entendus pour autoriser la résiliation annuelle des contrats d’assurance-crédit. Et, bonne nouvelle, les contrats déjà souscrits sont également concernés. Coup de projecteur.

Une plus grande liberté pour le consommateur

C’est enfin le bout du « tunnel » parlementaire ! Adopté le 17 janvier dernier par la commission mixte paritaire, l’« amendement Bourquin », du nom du sénateur PS du Doubs Martial Bourquin, prévoit qu’à compter de mars 2017, vous pourrez changer d’assurance emprunteur à l’échéance pour tout nouveau contrat souscrit :

« Cet amendement met en place, pour les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017, un droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur, sans remettre en cause la possibilité de substitution du contrat d’assurance aujourd’hui déjà prévue pendant le délai de 12 mois après la signature de l’offre de prêt. »

 

Et, les anciens contrats d’assurance-crédit ? Ils ne sont pas oubliés ! Le texte prévoit qu’ils peuvent être dénoncés à l’échéance annuelle pour permettre à l’emprunteur de choisir une autre assurance-crédit auprès de la concurrence. Une source d’économies non négligeable car, à l’heure actuelle, l’assurance représente a minima le 1/3 du coût du crédit immobilier.

Un marché détenu à 85 % par les banques

Afin d’éviter que le Conseil constitutionnel ne censure à nouveau le texte - le 8 décembre 2016, il avait jugé que cette disposition n’entretenait aucune « relation directe » avec la loi Sapin 2 - les parlementaires ont pris soin de faire figurer cet amendement dans un texte relatif à la simplification des contrats immobiliers.

Grâce à ce nouvel amendement, le libre jeu de la concurrence devrait permettre d’ouvrir plus largement ce marché détenu à hauteur de 85 % par les établissements bancaires, comme le signale La Tribune.

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