Glossaire de l'assurance
Définition Avis d'échéance
374 vues
Au terme de l’article L. 113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée.
En pratique, ce courrier est souvent envoyé par l’assurance santé pour informer ses adhérents du montant de la cotisation et de la date d’exigibilité.
Suivre le glossaire de l'assurance - Lettre A
Définition précédente
Définition suivante
RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES
RUBRIQUES
- Actualité Assurance
- Actualité des assureurs
- Résiliation de contrat d'assurance
- La famille Jassurmalin
- Infos pratiques Assurance
- Les Newsletters Assurland.com
- Les tarifs dans l'assurance
- Les témoignages
- Les perles de l'assurance
- Glossaire de l'assurance
- Evénements
- Palmarès de l'assurance
- Assureurs proches de vous
- L'assurance auto par modèle