Glossaire de l'assurance
Avis d'échéance
Publié par
La rédaction d'Assurland
le 11/04/2005 à 16:11, Mis à jour le 09/05/2012 à 10:38
997 vues
Au terme de l’article L. 113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée.
En pratique, ce courrier est souvent envoyé par l’assurance santé pour informer ses adhérents du montant de la cotisation et de la date d’exigibilité.
Économisez jusqu'à 40% sur votre assurance auto
Grâce à Assurland.com, comparez gratuitement vos assurances personnelles en quelques minutes pour être protégé au meilleur prix !
Suivre le glossaire de l'assurance - Lettre A
Définition précédente
Définition suivante
RECHERCHEZ DANS LES ARTICLES
RUBRIQUES
- Actualité Assurance
- Actualité des assureurs
- Résiliation de contrat d'assurance
- La famille Jassurmalin
- Infos pratiques Assurance
- Les Newsletters Assurland.com
- Les tarifs dans l'assurance
- Les témoignages
- Les perles de l'assurance
- Glossaire de l'assurance
- Evénements
- Classement des assurances
- L'assurance auto par modèle
- Guides de l'assurance