Avis d'échéance
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Au terme de l’article L. 113-3 du Code des assurances, l’assuré dispose d’un délai de dix jours à compter de la date d’échéance principale ou secondaire de son contrat d’assurance pour s’acquitter de la cotisation ou de la prime incriminée.
En pratique, ce courrier est souvent envoyé par l’assurance santé pour informer ses adhérents du montant de la cotisation et de la date d’exigibilité.
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