Date d'effet du contrat

Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet.

Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l’assuré vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre.

La date d’effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d’échéance du contrat ou la date anniversaire.