Glossaire de l'assurance

Définition Date d'effet du contrat

Publié par le , Mis à jour le 23/03/2012 à 14:44
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Date à compter de laquelle les garanties du contrat vont produire leur effet.

Elle peut être différente de la date d’échéance du contrat et correspondre au moment à partir duquel les garanties du contrat choisies par l’assuré vont trouver à s’appliquer en cas de sinistre.

La date d’effet du contrat ne doit pas être confondue avec la date d’échéance du contrat ou la date anniversaire.
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