Expertise judiciaire

Il s’agit d’une mesure d’instruction ordonnée par une juridiction à une personne expérimentée dans un domaine particulier dans le but d’obtenir des renseignements nécessaires pour se prononcer sur un litige.

A l’issue de son expertise, l’expert doit déposer un rapport technique destiné au tribunal, sans émettre aucun avis sur le problème de droit correspondant au litige.

L’expertise judiciaire est demandée par décision judiciaire mais restent facultatives pour le juge.

Il existe une liste d’experts agréés par les tribunaux. Une liste nationale est établie par le Cour de cassation et une autre liste par la Cour d’appel. Les experts sont classés selon leurs disciplines puis par spécialité et enfin par année d’admission. Le choix des experts est ensuite laissé aux magistrats.

Le rapport de l’expert n’influe en rien la décision du juge. Toutefois, si ce dernier ne s’est pas formé une opinion sur l’affaire en question, il doit s’en remettre à l’expertise et ne peut tenir compte que des conclusions de l’expert.

Si la partie adverse le demande, une contre-expertise peut être effectuée.