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Glossaire de l'assurance

Définition Fonds de Garantie

Publié par le , Mis à jour le 23/03/2012 à 14:34
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Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages.

Financé par les assurés et les assureurs, le FGAO est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie. Un conseil d’administration présidé par Jean-Yves Julien, membre du Comité de la DG d’Allianz gère ce Fonds.

Chargé initialement d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n'a cessé de voir son champ de compétences élargi.

1. indemniser les victimes d'accidents de circulation causés par des auteurs non assurés ou inconnus

2. indemniser les victimes d'accidents de la circulation et de chasse quand aucune assurance ne peut intervenir

3. indemniser les victimes d'attentats français, victimes d'actes de terrorisme en France ou à l'étranger

4. indemniser les victimes d'agression, de coups et de blessures volontaires ou involontaires, vol, escroquerie, abus de confiance, incendies volontaire, etc.

5. aider les victimes d'infractions qui ne peuvent pas bénéficier d'une indemnisation à obtenir l'exécution, par l'auteur des faits, de la décision de justice leur accordant des dommages et intérêts

Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site www.fondsdegarantie.fr

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