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Glossaire de l'assurance

Définition Loi Hamon

Publié par le , Mis à jour le 01/09/2015 à 16:03
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La loi Hamon est une loi relative à la consommation, entrée en application le 1er janvier 2015. Elle permet à tous les Français de pouvoir résilier leur assurance auto, moto, habitation ou assurance affinitaire très simplement, au bout d’un an seulement d’engagement. 

Cette loi, a donc la particularité de permettre aux consommateurs, de pouvoir résilier facilement leur contrat d’assurance auto, moto et habitation, et les assurances affinitaires lorsqu’ils le souhaitent, passé un an d’engagement.

L'assuré qui souhaite faire une résiliation de son contrat peut adresser sa demande directement à son assureur ou lui demander d'agir pour son compte. Si le contrat d'assurance obligatoire a été résilié (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), il faut que les formalités de résiliation soient accomplies par le nouvel assureur afin que ce dernier s'assure que l'assuré reste couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

Dans la cadre de l’assurance emprunteur, la loi Hamon permet de changer d’assurance de prêt pendant les 12 mois qui suivent la signature du prêt à condition que cette assurance emprunteur présente le niveau de garanties équivalent à l’ancienne assurance.

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