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Glossaire de l'assurance

Définition Mise en demeure

Publié par le , Mis à jour le 23/03/2012 à 14:26
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Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assuré qui n’a pas payé sa cotisation par l’assureur, lui demandant de procéder au paiement.

Le contenu de cette lettre se doit d’être clair.

Cette lettre doit : 
- indiquer qu’elle vaut mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation.
- indiquer la date se rédaction ainsi que les coordonnées du destinataire
- récapituler le litige
- réclamer le paiement
- préciser un délai pour résoudre le problème
- spécifier les coordonnées de l’expéditeur ainsi que sa signature

La lettre de mise en demeure constitue un moyen de pression pour persuader une personne de régler la somme due.

Sans réponse après une mise en demeure ou un refus de s’y plier, le créancier peut engager des poursuites judiciaires.

Généralement, la mise en demeure entre dans le cadre du code civil, cependant, des exceptions existent notamment concernant les assureurs.
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